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Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

BUWAL: Accidents industriels et pollution transfrontière. Protocole sur la responsabilité civile approuvé au niveau pan-européen

Berne (ots)

Berne, le 28 février 2003
Les entreprises qui utilisent des substances dangereuses et qui 
pourraient causer de sérieux dommages aux cours d'eau 
transfrontières à la suite d'accidents seront bientôt tenus d'en 
assumer les conséquences financières. Un protocole sur la 
responsabilité civile a été approuvé jeudi dans le cadre de la 
Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU). 
L'idée proposée par la Suisse en 2000, lors du dernier Forum mondial 
de l'eau, trouve ainsi une rapide concrétisation. Outre la garantie 
d'une indemnisation des dommages, le protocole aura un fort effet 
préventif, relève Philippe Roch, directeur de l'Office fédéral de 
l'environnement, des forêts et du paysage.
Suite à l'accident industriel de Baia Mare (Roumanie) qui avait 
provoqué une grave pollution au cyanure de la Tisza et du Danube en 
Hongrie et en Yougoslavie, la Suisse avait demandé, lors du Forum 
mondial de l'eau de la Haye (2000) qu'un système de responsabilité 
civile soit instauré. Les entreprises impliquées doivent pouvoir 
être tenues pour responsables de la pollution de cours d'eau 
transfrontières dans tous les pays affectés.
Le protocole sur la responsabilité civile - qui a été élaboré dans 
le cadre des Convention sur les effets transfrontières des accidents 
industriels et sur la protection et l'utilisation des cours d'eau 
transfrontières et des lacs internationaux - a été adopté par le 
groupe international d'experts de la CEE-ONU jeudi. Il concrétise 
l'idée suisse sur le plan pan-européen.
Les entreprises dont les activités pourraient causer des accidents 
entraînant des dommages aux cours d'eaux transfrontières devront 
s'assurer contre ces dommages potentiels. Cette responsabilité 
civile va permettre d'indemniser les personnes subissant les 
conséquences de tels accidents. L'instauration d'une responsabilité 
civile a également un fort effet préventif en incitant les 
entreprises à traiter avec plus de responsabilité et d'attention les 
procédés dangereux pour l'environnement.
Lors du troisième Forum mondial de l'eau - qui se tiendra à Kyoto du 
16 au 23 mars prochain - la Suisse va proposer que le système adopté 
au niveau pan-européen soit étendu au niveau mondial.
Le protocole sur la responsabilité civile de la CEE-ONU sera 
formellement adopté et signé lors de la conférence ministérielle 
"Environnement pour l'Europe" qui se tiendra à Kiev, le 21 mai 
prochain. Il entrera en vigueur dès que 16 Etats l'auront ratifié.
OFEFP  OFFICE FÉDÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT, 
DES FORÊTS ET DU PAYSAGE
Service de presse
Renseignements
- M. Philippe Roch, directeur de l'OFEFP, 079 277 51 88
- M. Jürg Bally 031 322 54 29 (pour les aspects juridiques)
- M. Martin Schiess 031 322 54 34 (pour les aspects techniques)
Annexe 
Communiqué de presse de la Commission économique pour l'Europe des 
Nations Unies (CEE-ONU) 
Internet 
Voir également le site de la Commission économique pour l'Europe des 
Nations Unies (CEE-ONU) : http://www.unece.org/env/

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