BFS: 5 années de statistique des jugements pénaux des mineurs (1999-2003)
(ots)5 années de statistique des jugements pénaux des mineurs (1999-2003)
Délinquance juvénile: la consommation de stupéfiants et le vol toujours prédominants
La majorité des mineurs (de 7 ans révolus à moins de 18 ans) jugés le sont pour consommation de stupéfiants ou vol. Treize jugements sur cent comprennent une infraction de violence, souvent peu grave au sens pénal du terme. Si la part des vols est restée stable ces trois dernières années, la part de la consommation de stupéfiants a en revanche baissé en 2003. Les mineurs sont souvent sanctionnés par une astreinte au travail, une réprimande ou une amende sans sursis. Tels sont les principaux résultats tirés de la statistique des jugements pénaux des mineurs (1999-2003) réalisée par lOffice fédéral de la statistique (OFS). Le nombre de jugements prononcés par les tribunaux des mineurs et les instances cantonales compétentes est en augmentation depuis 1999 (12'300 jugements), année de la mise en place de la nouvelle statistique, et atteint près de 13'500 jugements en 2003 (+9,8%). Ceux-ci continuent à concerner le plus souvent des infractions contre le patrimoine (44%), dont près de 65% de vols et 34% de dommages à la propriété. Viennent ensuite les infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (36%), dont 88% sont liées à la consommation. Depuis 1999, la part des infractions de violence est passée de 10% à 13% des jugements pénaux des mineurs. Le nombre de jugements avec infractions de violence est passé de 1237 en 1999 à 1729 en 2003 (+40%). Près de 80% de cette augmentation se rapporte à laugmentation du nombre de lésions corporelles simples, de voies de fait et de menaces. Le constat simpose que la délinquance des mineurs continue à être dominée par des infractions peu graves, les infractions graves restant exceptionnelles. Il sagit annuellement de quelques 120 affaires, dans la moitié des cas des incendies. Une majorité dadolescents de sexe masculin En 2003, 80% des jugements pénaux des mineurs concernaient des adolescents (de 15 ans révolus à moins de 18 ans ; 10'715). Concernant le sexe des mineurs, 82% étaient de sexe masculin (11'062). De 1999 à 2003, le nombre de jugements sanctionnant des enfants (de 7 ans révolus à moins de 15 ans) a diminué passant de 2988 à 2768, alors que celui concernant des adolescents (de 15 ans révolus à moins de 18 ans) a augmenté passant de 9348 à 10'715. Laffirmation « toujours plus jeunes » concernant lâge des mineurs délinquants est ainsi démentie par les données. En 2003, 61% des jugements pénaux des mineurs concernaient des personnes de nationalité suisse (8283), 32% des personnes de nationalité étrangère domiciliées en Suisse (4304), 4% des requérants dasile (481) et 3% des mineurs non domiciliés en Suisse (415). Cette répartition est restée stable depuis 1999. Violence dans 13 jugements sur 100 En 2003, 1729 jugements ont été prononcés à lencontre de mineurs pour infractions de violence, soit 13% de tous les jugements prononcés à lencontre de mineurs. Les infractions de violence étaient des lésions corporelles simples et des voies de fait dans 58% des jugements pour infractions de violence. Depuis 1999, le nombre de voies de fait est passé de 419 à 548 et celui des lésions corporelles simples de 288 à 454. En 2003, des 1729 jugements pour infractions de violence, 78% concernaient des adolescents (de 15 ans révolus à moins de 18 ans ; 1350). Quant au sexe des mineurs, 89% étaient de sexe masculin (1546). Une majorité dastreintes au travail et de réprimandes En 2003, une astreinte au travail a été prononcée dans 30% des jugements (4061), une réprimande dans 27% (3626) et une amende sans sursis dans 18% (2445). La part des détentions ne représente que 6% des jugements pour les détentions avec sursis (875) et 2% pour celles sans sursis (306). La répartition des sanctions a peu évolué ces cinq dernières années. Seule la part des réprimandes a diminué (31% en 1999 et 27% en 2003), tandis que celle des amendes sans sursis a augmenté (15% en 1999 et 18% en 2003). Le nombre bas des détentions est resté stable.
La statistique des jugements pénaux des mineurs informe sur le volume, la structure et l'évolution des jugements rendus selon le droit pénal des mineurs. Les données proviennent des tribunaux des mineurs, des commissions scolaires et des préfectures. Y sont recensées les informations sur les types de décisions, les infractions mentionnées et les sanctions prononcées. La statistique rend également possible l'analyse des caractères démographiques des personnes jugées (sexe, âge, nationalité, lieu de naissance).
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