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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Loi sur le contrat d'assurance: projet de révision pour fin 2005

Berne (ots)

02 déc 2004 (DFF) Les travaux de la commission
d'experts chargée d'élaborer le projet de révision totale de la loi 
sur le contrat d'assurance (LCA) dureront plus longtemps que prévu. 
La complexité de la matière et les nombreux éclaircissements requis 
rendent en effet nécessaire le prolongement des travaux. La première 
version du nouveau texte de loi devrait ainsi paraître à la fin de 
2005.
La commission d'experts chargée d'élaborer un projet de révision 
totale de la LCA, accompagné d'un message explicatif, a été 
instituée au début de 2003. A l'origine, le projet de révision 
aurait dû être présenté à la fin de 2004. Les travaux liés au projet 
étant toutefois plus volumineux que prévu, le délai a été prolongé 
par le Département fédéral des finances d'une année, soit à fin 
2005. Ce délai devra absolument être tenu, car de nombreuses 
interventions parlementaires relatives à la révision actuelle de la 
loi sur la surveillance des assurances (LSA) et à la révision 
partielle de la LCA n'ont pas été traitées, dans l'attente d'une 
révision totale de la LCA.
Les travaux d'élaboration du projet de révision de la LCA sont 
extrêmement complexes, divers éléments devant être pris en 
considération:
  • Il a d'abord fallu inviter tous les milieux intéressés par la révision à prendre position. Les remarques formulées à cette occasion ont été prises en considération dans les travaux en cours.
  • Ensuite, il convient de tenir compte de l'évolution de la législation des Etats voisins en matière de contrat d'assurance et d'une adaptation du droit suisse au contexte européen.
  • La coordination et l'harmonisation entre les domaines communs à la LCA et au droit des assurances sociales ainsi que l'intégration dans les travaux de la commission des projets législatifs actuels ayant une influence sur le droit des assurances privées constituent d'autres éléments importants à prendre en considération.
  • En outre, la révision de la législation sur la surveillance des assurances, actuellement débattue au Parlement, et le projet de révision de l'ordonnance d'exécution qui l'accompagne, font l'objet d'un examen visant à déceler les éléments nécessitant une coordination avec les projets relatifs au droit des assurances privées.
  • Enfin, il convient également de tenir compte de plusieurs interventions parlementaires.
Actuellement, plusieurs propositions sont déjà élaborées; celles-ci 
ne pourront toutefois être présentées que dans le cadre de 
l'ensemble du projet, en raison de l'obligation de garder le secret 
imposée par le Département fédéral de justice et police, auparavant 
chargé du projet de révision.
Renseignements pour journalistes:
Prof. Anton K. Schnyder, président de la commission d'experts, tél.: 
01 634 48 06
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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