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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Interventions parlementaires relatives à la fiscalité: le Conseil fédéral réaffirme sa volonté de réforme

Berne (ots)

03 nov 2004 (DFF) Dans sa séance d'aujourd'hui, le
Conseil fédéral a traité quatre motions parlementaires et une 
question concernant la politique fiscale. A cette occasion, il a 
réaffirmé la position arrêtée le 20 octobre dernier dans le cadre 
d'une première discussion concernant les principaux projets de 
réformes du Département fédéral des finances (DFF). A titre de 
mesures immédiates, il envisage des simplifications de la taxation, 
l'introduction de forfaits et le recours accru à l'informatique. Par 
contre, les décisions concernant le choix d'un système d'imposition 
ne peuvent pas encore être prises, en raison des importants travaux 
préalables qui restent à effectuer.
Dans sa motion (04.3276), le groupe radical-libéral demande au 
Conseil fédéral de présenter rapidement aux Chambres un projet de 
loi prévoyant de remplacer l'imposition des couples et des familles 
par une imposition individuelle indépendante de l'état civil. Le 
conseiller national Ruedi Aeschbacher (PEV/ZH) a déposé une motion 
(04.3262) allant dans le même sens. Dans sa réponse à ces deux 
motions, le Conseil fédéral affirme qu'un nouveau projet de réforme 
de l'imposition du couple et de la famille est inévitable, en dépit 
du rejet du paquet fiscal par le peuple le 16 mai dernier. 
Toutefois, pour prendre une décision objective en faveur d'un 
changement de système, le Conseil fédéral et le Parlement doivent 
être en mesure d'évaluer toutes les conséquences des différents 
types d'imposition (taxation commune ou taxation individuelle). 
Etant donné que les travaux nécessaires à cet effet ne sont pas 
prêts, le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt pour 
choisir un modèle déterminé; c'est pourquoi il propose de rejeter 
ces deux motions.
Dans sa motion (04.3380), le groupe démocrate-chrétien demande que 
les couples mariés et les couples non mariés soient imposés de 
manière égale. En proposant d'augmenter les déductions existantes et 
d'introduire de nouvelles déductions, il s'inspire toutefois du 
paquet fiscal 2001. Le conseiller national Walter Donzé (PEV/BE) a 
lui aussi déposé une motion (04.3263) demandant un nouveau projet 
d'imposition du couple et de la famille, projet assorti d'une 
proposition de splitting intégral pour les époux dans le cadre de la 
taxation commune, et de déduction pour enfant sur le montant de 
l'impôt. Compte tenu du grand nombre d'interventions parlementaires 
concernant l'imposition des familles et les différents objectifs 
qu'elles poursuivent, le Conseil fédéral estime également qu'il est 
trop tôt pour se prononcer en faveur d'un système d'imposition 
déterminé. Par ailleurs, il ajoute qu'il est difficile de concilier 
des objectifs sociaux et économiques par le biais de l'impôt 
progressif sur le revenu. C'est pourquoi il propose de rejeter ces 
deux motions.
Enfin, à la question (04.1087) du conseiller national Caspar Baader 
(UDC/BL) concernant le droit de timbre et l'épargne-logement 
fiscalement favorisée, le Conseil fédéral répond de la manière 
suivante: la révision de la loi fédérale sur le droit de timbre 
n'ayant pas été contestée lors de la votation sur le paquet fiscal, 
le Conseil fédéral a décidé, le 18 août 2004, de la représenter aux 
Chambres sans y apporter de changement. En revanche, le Conseil 
fédéral refuse de prolonger la durée de validité de l'article 72d de 
la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons 
et des communes (LHID). En effet, cette disposition transitoire 
avait pour seul but d'autoriser le canton de Bâle-Campagne à 
maintenir son système d'épargne-logement jusqu'à ce que la décision 
relative à la réforme de l'imposition de la propriété du logement 
soit prise dans le cadre du paquet fiscal. Ce dernier ayant été 
rejeté, le canton de Bâle-Campagne doit donc adapter sa législation 
cantonale conformément à la LHID.
Renseignements pour journalistes:
Imposition du couple et de la famille et imposition individuelle: 
Brigitte Behnisch Scheidegger, Administration fédérale des 
contributions, tél.: 031 322 74 77 Droit de timbre et épargne-
logement: Max Kramer, Administration fédérale des contributions, 
tél.: 031 322 73 91
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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