Alle Storys
Folgen
Keine Story von Eidg. Finanz Departement (EFD) mehr verpassen.

Eidg. Finanz Departement (EFD)

L'ordonnance générale sur les émoluments de la Confédération a été adoptée

Berne (ots)

08 sep 2004 (DFF) Dans le domaine des émoluments, la
sécurité juridique et la transparence doivent être accrues et 
l'égalité de traitement garantie aux débiteurs concernés. Dans cette 
optique, le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance 
d'aujourd'hui, la nouvelle ordonnance générale sur les émoluments de 
la Confédération. Cette dernière devrait entrer en vigueur le 1er 
janvier 2005, en même temps que la base légale dans l'art. 46a de la 
loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration 
(LOGA).
Grâce à l'ordonnance générale sur les émoluments, les principes 
généraux qui régissent le prélèvement d'émoluments seront pour la 
première fois réglementés de manière uniforme dans l'administration 
fédérale. Ces principes s'appliquent aux décisions et prestations de 
l'administration fédérale ainsi qu'à la procédure d'encaissement des 
émoluments. Quant aux différents tarifs des émoluments, ils 
continuent d'être réglementés par le biais d'actes émis par le 
domaine concerné.
Renseignements pour journalistes:
Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 
322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

Weitere Storys: Eidg. Finanz Departement (EFD)
Weitere Storys: Eidg. Finanz Departement (EFD)
  • 01.09.2004 – 11:45

    EFD: Révision du droit des marchés publics - Objectifs fixés

    Berne (ots) - 01 sep 2004 (DFF) Modernisation, assouplissement et clarification du droit des marchés publics ainsi qu'harmonisation de la réglementation à l'échelle nationale, tels sont les objectifs de la révision du droit des marchés publics que le Conseil fédéral a approuvés aujourd'hui. Chargé par le Conseil fédéral d'examiner les avantages ...

  • 01.09.2004 – 11:40

    Locaux destinés à l'administration fédérale: nouvelles directives

    Berne (ots) - 01 sep 2004 (DFF) Davantage de souplesse et un meilleur rapport coût- utilité, tels sont les objectifs visés par le nouveau schéma directeur 2012 pour la planification des locaux destinés à l'administration fédérale. Le Conseil fédéral a adopté ce document aujourd'hui. Le nombre de places de travail de l'administration fédérale ...

  • 01.09.2004 – 11:33

    EFD: 171,5 millions pour les constructions civiles de la Confédération

    Berne (ots) - 01 sep 2004 (DFF) Dans son message 2005 sur les constructions civiles, adopté aujourd'hui à l'intention du Parlement, le Conseil fédéral demande un crédit d'engagement de 171,5 millions de francs. Les principaux projets visés portent sur la rénovation et le changement d'affectation du bâtiment de la Fellerstrasse 21, utilisé par l'Office ...