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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Résultat de la consultation sur l'imposition des participations de collaborateurs

Berne (ots)

28 jan 2004 (DFF) La nécessité de trouver rapidement
une solution législative au problème de l'imposition des options de 
collaborateurs est clairement ressortie de la consultation. La 
majorité des personnes consultées est favorable à une imposition au 
moment de l'exercice. Par ailleurs, la proposition d'exonérer 50 
pour cent de la prestation appréciable en argent au moment de 
l'exercice de l'option a également suscité une majorité de réactions 
favorables; cette proposition émane du rapport d'un groupe de 
travail constitué de représentants des cantons, des sociétés 
fiduciaires, de l'économie et de l'Administration fédérale des 
contributions. Une bonne partie des associations et des entreprises 
suggèrent même une exonération de 70 pour cent. Le Conseil fédéral, 
qui a pris acte du résultat de cette consultation, a chargé le 
Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer le message relatif 
à une loi fédérale sur l'imposition des participations de 
collaborateurs.
Il ressort très clairement des réponses à la consultation, renvoyées 
à la fin du mois de juin 2003, qu'il est nécessaire de trouver 
rapidement une solution législative au problème de l'imposition des 
participations de collaborateurs. Cette nécessité est justifiée par 
le fait que les différences entre les pratiques fiscales cantonales 
dans le domaine des options de collaborateurs bloquées ont entraîné 
une incertitude juridique. Selon les personnes consultées, cette 
incertitude est due également à de récentes décisions des 
commissions cantonales de recours et des tribunaux administratifs.
Une majorité des personnes consultées, issues surtout des cantons, 
des associations faîtières de l'économie et des sociétés de conseil 
se sont prononcées contre la proposition de Conseil fédéral. Elles 
préconisent une imposition au moment de l'exercice de l'option en 
lieu et place d'une imposition au moment de l'acquisition 
irrévocable du droit. Leurs principaux arguments contre l'imposition 
au moment de l'acquisition irrévocable du droit sont les suivants:
  • Le moment de l'acquisition irrévocable du droit ne peut pas être déterminé clairement;
  • La charge administrative pour l'employeur est énorme;
  • La mise en pratique est extrêmement compliquée pour les autorités fiscales;
  • Les États membres de l'OCDE, à l'exception des Pays-bas et de la Belgique, appliquent l'imposition au moment de l'exercice.
En revanche, la proposition du Conseil fédéral d'exonérer 50 pour 
cent des prestations appréciables en argent au moment de l'exercice 
des options de collaborateurs proprement dites bloquées a été 
acceptée par une majorité des personnes consultées. Une bonne partie 
des associations et des entreprises vont même plus loin et 
préconisent une exonération de 70 pour cent.
Sur la base des réponses renvoyées, le Conseil fédéral a chargé le 
DFF d'élaborer le message relatif à une loi fédérale sur 
l'imposition des participations de collaborateurs. La solution qui 
sera proposée devra permettre d'empêcher que l'imposition puisse 
être contournée par le transfert du domicile à l'étranger.
Quelques précisions terminologiques concernant les options de 
collaborateurs:
  • Options de collaborateurs proprement dites: en émettant des options de collaborateurs proprement dites, une entreprise octroie à ses employés le droit d'acquérir des droits de participation dans l'entreprise elle-même ou dans une entreprise proche.
  • Options de collaborateurs improprement dites: ces options ne contiennent que des droits d'expectative d'une future rémunération qui dépendra de la hauteur du gain réalisé ou de l'évolution du cours des actions. De telles options sont entièrement soumises à l'impôt.
  • Options de collaborateurs bloquées: le droit de vendre des actions ne peut être exercé qu'après une certaine durée (délai de blocage). En outre, même si elles sont réalisables, les options ne peuvent en général pas être transmises à des tiers.
  • Options négociables: options d'entreprises cotées en Bourse, pouvant être transférées ou réalisées librement.
Renseignements: 
Peter Stebler, Adm. fédérale des contributions, tél.: 031 322 74 07
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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