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Eidg. Finanz Departement (EFD)

L'impôt anticipé suisse: efficace même si les dépôts sont transférés hors de l'UE

Berne (ots)

05 déc 2003 (DFF) Contrairement à l'impôt à l'agent
payeur, l'impôt anticipé tel que le connaît la Suisse ne permet pas 
d'éluder l'impôt sur les revenus de la fortune mobilière en 
délocalisant l'agent payeur. L'impôt anticipé frappe en effet tous 
les intérêts sur des avoirs en banque et sur des obligations qui 
sont versés par un débiteur suisse, indépendamment du fait que ces 
intérêts soient versés à un résident de Suisse ou de l'étranger. 
C'est ce qui ressort de la réponse du Conseil fédéral à une question 
ordinaire du conseiller national Christian Grobet (PS/GE).
Dans sa question ordinaire, Christian Grobet demande au Conseil 
fédéral s'il est possible de réprimer, par un impôt sur les 
transactions, certaines pratiques visant à éluder l'impôt sur les 
revenus de la fortune mobilière. Il semblerait en effet qu'une 
société fiduciaire suisse aurait encouragé de telles pratiques.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que la Suisse prélève 
déjà depuis plusieurs décennies un impôt anticipé sur les revenus de 
la fortune mobilière; cet impôt, dont le taux est fixé à 35 %, est 
prélevé à la source. Il frappe tous les intérêts sur des avoirs en 
banque et sur des obligations qui sont versés par un débiteur 
suisse, et ce, indépendamment du fait que ces intérêts soient versés 
à un résident de Suisse ou de l'étranger.
Par rapport au principe de l'agent payeur, le principe du débiteur 
tel que l'applique la Suisse a d'ailleurs ceci d'avantageux qu'il 
comporte nettement moins de risques que l'impôt soit éludé. Alors 
qu'il est facile de transférer un agent payeur dans un État qui ne 
prélève pas l'impôt à l'agent payeur ni aucun autre impôt à la 
source, il est bien plus difficile de délocaliser un créancier. Or, 
en vertu du principe du débiteur, un transfert de l'agent payeur 
hors de la zone d'application de l'impôt à l'agent payeur n'apporte 
aucun avantage au créancier des intérêts: ces intérêts seraient tout 
de même frappés de l'impôt anticipé (pour autant qu'il y ait des 
titres suisses dans le dépôt).
Selon le Conseil fédéral, le projet d'accord dans le domaine de la 
fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'Union européenne (UE) 
intègre les agents payeurs suisses au modèle d'imposition des 
intérêts de l'épargne prévu par l'UE. Pour respecter le secret 
bancaire, les agents payeurs suisses ne seront pas soumis à 
l'obligation de renseigner; ils devront cependant faire une retenue 
sur les intérêts. Le produit de cette retenue sera transmis à 
l'Administration fédérale des contributions, qui en retransmettra 75 
% à l'État membre concerné.
Les trois années suivant l'entrée en force de la convention, le taux 
de cette retenue s'élèvera à 15 %, puis à 20 % les trois années 
suivantes et, enfin, à 35 % les années d'après. En introduisant une 
telle retenue d'impôt, notre pays garantit que la réglementation 
prévue par l'UE ne puisse pas être contournée par le biais du 
territoire suisse. Le Conseil fédéral souligne cependant que, 
lorsque l'agent payeur n'est établi ni dans un État membre de l'UE 
ni dans un État tiers ayant conclu un accord avec l'UE dans ce 
domaine, l'impôt à l'agent payeur ne déploie plus aucun effet !
Renseignements: Daniel Inäbnit, Administration fédérale des 
contributions, tél. 031 322 22 70 (atteignable seulement de 14 à 16 
heures)
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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