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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Train de mesures fiscales 2001: soutien du Conseil fédéral assorti de réserves

Berne (ots)

05 nov 2003 (DFF) Le Conseil fédéral soutiendra le
projet de train de mesures fiscales, contre lequel un référendum a 
été lancé. Toutefois, il propose de corriger ultérieurement, par le 
biais d'un projet propre, les mesures destinées à faciliter le 
passage au nouveau système d'imposition de la propriété du logement 
de façon que ces mesures soient compatibles avec la Constitution, 
supportables financièrement et conciliables avec la souveraineté des 
cantons. Comme le Conseil fédéral s'en tient strictement aux 
dispositions du frein à l'endettement, l'acceptation du train de 
mesures fiscales impliquerait que des mesures suffisantes pour 
alléger efficacement le budget de la Confédération soient 
systématiquement mises en oeuvre. Une diminution de recettes 
conjuguée à un assainissement lacunaire aurait en effet pour 
résultat d'augmenter la dette de façon irresponsable.
Le Conseil fédéral soutient dans ses grandes lignes le train de 
mesures fiscales 2001, car ce projet va dans la direction d'une 
politique fiscale plus durable et plus équitable. Ainsi, 
l'imposition des couples et de la famille met fin à plusieurs 
décennies de discrimination des couples mariés face aux concubins. 
Dans le domaine du droit de timbre de négociation, des modifications 
importantes pour le développement de la place financière suisse 
seront reprises dans le droit ordinaire.
Problèmes concernant la constitutionalité et les finances cantonales
Par contre, le gouvernement émet des réserves, tant du point de vue 
de la conformité à la Constitution que du fédéralisme et des 
finances, face aux décisions des Chambres fédérales relatives au 
changement de système d'imposition de la propriété du logement . Le 
Conseil fédéral estime en effet que les mesures d'accompagnement 
décidées par le Parlement heurtent le principe constitutionnel de 
l'égalité des droits. Quant à la propriété du logement, elle doit 
certes être encouragée, comme l'exige la Constitution, mais le 
Parlement va trop loin en proposant une déduction illimitée vers le 
haut des frais d'entretien avec un seuil non déductible de 4000 
francs seulement.
De plus, une restriction de la souveraineté des cantons en matière 
fiscale va à l'encontre du fédéralisme. Or la déductibilité des 
frais d'entretien et des intérêts hypothécaires pour l'acquisition 
du premier logement serait inscrite dans la loi fédérale sur 
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, ce 
qui ne laisserait aucune marge de manœuvre aux cantons pour 
l'aménagement de leur politique fiscale. Les diminutions de recettes 
qui en résulteraient atteindraient un volume bien plus important 
pour les impôts cantonaux et communaux que pour l'impôt fédéral 
direct. Les cantons et les communes seraient donc excessivement 
touchés par une mise en œuvre indifférenciée des décisions du 
Parlement.
Mesures correctives envisagées
En cas d'acceptation en votation du train de mesures fiscales, le 
Conseil fédéral entend remédier aux problèmes induits au niveau 
constitutionnel et budgétaire par le changement de système en 
proposant des mesures correctives. Cela permettra d'atténuer les 
conséquences financières d'un tel changement et de revenir ainsi au 
cadre prévu initialement dans le message du Conseil fédéral. Les 
cantons devront certes adopter le nouveau système, mais ils doivent 
être libres de fixer le montant des déductions prévues (déduction 
des intérêts hypothécaires pour l'acquisition du premier logement, 
déduction des frais d'entretien, déduction des réserves d'épargne 
affectées à la construction). Le droit fiscal cantonal serait de la 
sorte davantage pris en compte pour ce qui est des points délicats.
Programme d'allégement et frein à l'endettement indispensables
Comme le Conseil fédéral s'en tient strictement aux dispositions du 
frein à l'endettement et au plan d'amortissement du déficit présenté 
dans le message concernant le programme d'allégement, l'acceptation 
du train de mesures fiscales impliquerait que des mesures 
suffisantes pour alléger efficacement le budget de la Confédération 
soient systématiquement mises en oeuvre. Une diminution de recettes 
conjuguée à un assainissement lacunaire aurait en effet pour 
résultat d'augmenter la dette de façon irresponsable.
Renseignements: Lukas Schneider, Administration fédérale des 
contributions, tél. 031 324 91 29
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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