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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Caisse de pensions de la Confédération PUBLICA: pas d'augmentation forfaitaire et prématurée des cotisations

Berne (ots)

26 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral juge
actuellement prématurée une adaptation forfaitaire du montant des 
cotisations à la caisse de pensions de la Confédération PUBLICA. Tel 
est le principal motif invoqué pour refuser une motion de la 
commission spéciale du Conseil national. En outre, le Conseil 
fédéral est d'avis que la question de la retraite anticipée et celle 
de l'augmentation de la proportion d'invalides dans la population 
doivent être traitées séparément, puisqu'il s'agit de deux problèmes 
distincts.
Dans sa motion du 22 août 2003, la commission spéciale du Conseil 
national, minorité Weyeneth, a demandé au Conseil fédéral de relever 
de 3 % les cotisations allouées à PUBLICA à compter du 1er janvier 
2004, pour couvrir les coûts non couverts résultant des mises à la 
retraite anticipée du personnel et de l'augmentation de la 
proportion d'invalides dans la population. Les cotisations en 
question devraient être réparties par moitié entre l'employeur et 
l'employé.
Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel il faut résoudre les 
problèmes de financement de la caisse de pensions de la 
Confédération PUBLICA. Il estime toutefois qu'une adaptation 
forfaitaire et non consolidée du montant des cotisations est 
prématurée. Le Conseil fédéral étudie actuellement des mesures 
visant à couvrir les frais engendrés par la retraite anticipée et en 
particulier par l'octroi de rentes AVS transitoires. C'est pourquoi 
une adaptation forfaitaire non fondée sur un examen approfondi des 
bases techniques de PUBLICA serait prématurée et ne serait 
certainement pas comprise par le personnel.
Depuis le 1er juin 2003, l'obtention d'une rente d'invalidité est 
soumise aux conditions requises par la loi sur l'assurance- 
invalidité. L'invalidité professionnelle n'entre désormais en ligne 
de compte que de manière subsidiaire pour les personnes âgées de 
plus de 50 ans. En ce qui concerne la pratique en matière 
d'invalidité, une telle disposition constitue un net durcissement, 
en particulier parce que les coûts relatifs aux cas d'invalidité 
professionnelle sont à la charge de l'employeur alors qu'ils ne 
l'étaient pas jusqu'ici.
En outre, le Conseil fédéral est d'avis que la question de la 
retraite anticipée et celle de l'augmentation de la proportion 
d'invalides dans la population doivent être traitées séparément, 
puisqu'il s'agit de deux problèmes distincts. Il propose donc de 
rejeter la motion de la commission spéciale du Conseil national, 
minorité Weyeneth.
Renseignements: David Gerber, Office fédéral du personnel, tél. 031 
323 93 65
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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