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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Convention de double imposition entre la Suisse et Israël

Berne (ots)

19 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé
aujourd'hui le message aux Chambres fédérales concernant une 
convention de double imposition avec Israël. Il présente les 
particularités de la convention dans ce message et demande aux 
Chambres fédérales de l'approuver.
Le 2 juillet 2003, la Suisse et Israël ont signé à Jérusalem une 
convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière 
d'impôts sur le revenu et la fortune.
Outre l'élimination des doubles impositions, cette convention offre 
également une certaine protection fiscale aux personnes qui ont des 
relations fiscales avec les deux Etats et, plus particulièrement, 
aux entreprises qui procèdent à des investissements. Elle contient 
également des solutions avantageuses par rapport à d'autres Etats, 
conférant ainsi un avantage compétitif à la Suisse.
La convention suit en grande partie le Modèle de convention de 
l'OCDE ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les solutions 
proposées par la Suisse concernant l'imposition des dividendes, des 
intérêts et des redevances ont en grande partie été prises en 
compte. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont 
approuvé la conclusion de cette convention au cours de la procédure 
de consultation.
Le message et le texte de la convention seront publiés prochainement 
dans la Feuille fédérale.
Renseignements : Silvia Frohofer, AFC, tél. 031 322 85 74
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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