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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Deuxième réforme de l'imposition des sociétés: report de l'imposition jusqu'au moment de l'aliénation

Berne (ots)

11 sep 2003 (DFF) Dans le cadre de la deuxième
réforme de l'imposition des sociétés, l'imposition du transfert des 
immeubles commerciaux dans la fortune privée serait différée jusqu'à 
leur aliénation. En revanche, le Conseil fédéral refuse d'appliquer 
les méthodes de décompte habituelles dans l'agriculture au reste de 
l'économie. C'est pourquoi il propose de transformer la motion du 
conseiller national Jean Fattebert (UDC/VD) en postulat.
Dans sa motion déposée le 20 mars 2003, Jean Fattebert préconise des 
mesures pour favoriser la transmission d'entreprises dans le cercle 
des héritiers, plus précisément au membre de la famille garantissant 
la continuité de l'entreprise, de manière à conserver le patrimoine 
en mains familiales.
Dans son avis, le Conseil fédéral souligne la grande importance 
économique des entreprises familiales pour notre pays. L'un des buts 
de la réforme en préparation consiste précisément à assurer la 
pérennité des entreprises familiales en cas de changement de 
génération, en prenant des mesures fiscales conformes au système en 
vigueur. Il est prévu notamment de reporter l'imposition des 
bénéfices provenant du transfert des immeubles commerciaux dans la 
fortune privée jusqu'au moment de l'aliénation effective de ces 
immeubles.
En revanche, le Conseil fédéral refuse d'appliquer au reste de 
l'économie une solution inspirée du droit foncier rural permettant à 
l'héritier qui reprend l'exploitation d'acquérir celle-ci à sa 
valeur de rendement et de dédommager ses co-héritiers en fonction de 
cette valeur généralement inférieure à la valeur intrinsèque de 
l'exploitation. Il est pratiquement impossible d'appliquer cette 
solution au reste de l'économie car le décompte à la valeur de 
rendement serait, dans la majorité des cas, supérieur à la valeur 
intrinsèque. Évaluer la valeur d'une entreprise ou d'un paquet 
d'actions à sa valeur de rendement correspond du reste à des 
principes économiques éprouvés. Il faudrait donc envisager une 
solution hybride d'après laquelle les actifs commerciaux d'une 
entreprise familiale seraient imposés à leur valeur de rendement 
uniquement si cette valeur est manifestement inférieure à leur 
valeur intrinsèque. Cette solution serait manifestement contraire au 
système du droit fiscal suisse et il faut par conséquent la rejeter.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de transformer la 
motion en postulat.
Renseignements: Samuel Gerber, Administration fédérale des 
contributions, tél. 079 722 75 39
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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