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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Efficacité accrue de la perception des impôts

Berne (ots)

03 sep 2003 (DFF) Les nombreux projets en cours ou
qui viennent de se terminer augmentent l'efficacité de la perception 
des impôts. Pour le Conseil fédéral, la recherche d'une efficacité 
toujours plus grande doit en effet se poursuivre sans relâche et 
toujours se traduire dans les faits. Au cours de sa séance 
d'aujourd'hui, il a donc proposé de transformer en postulat la 
motion de la conseillère nationale Anita Fetz (PS/BS), qui préconise 
une organisation plus efficace des instruments de contrôle en 
matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Dans la motion qu'elle a déposée le 20 juin 2003, Anita Fetz 
préconise de veiller à mieux faire respecter l'équité fiscale afin 
d'améliorer les recettes de l'État. Pour ce qui est de la taxe sur 
la valeur ajoutée, elle suggère en particulier d'accroître le nombre 
des inspecteurs, de mettre en place des moyens informatiques 
modernes et de prolonger le délai de prescription de cinq à dix ans.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève qu'en février 2003, 
l'Administration fédérale des contributions (AFC) a chargé un groupe 
de travail de proposer, en collaboration avec les cantons, des 
améliorations de la perception des impôts. Avant d'engager du 
personnel supplémentaire, il convient donc d'attendre les résultats 
de ces travaux. Au surplus, l'AFC possède déjà un certain nombre de 
plans destinés à augmenter son efficacité. Par exemple, l'année 
dernière, elle a développé un nouveau concept de contrôle, qui 
couvre mieux le risque de perte d'impôts et d'escroquerie fiscale, 
et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, elle est en train de 
réorganiser le contrôle des décomptes créditeurs.
Pour ce qui est de l'équipement informatique de l'AFC, le Conseil 
fédéral relève qu'il répond aux standards les plus élevés mais que 
les applications centrales actuelles posent un certain nombre de 
problèmes. C'est pourquoi l'AFC et l'Office fédéral de 
l'informatique et de la télécommunication développent une nouvelle 
application centrale qui répondra exactement aux besoins de 
l'ensemble de cette administration. Par ailleurs, l'AFC met tout en 
œuvre pour liquider rapidement les litiges fiscaux. En l'occurrence, 
le Conseil fédéral ne s'opposerait pas à la volonté du législateur 
de prolonger de cinq à dix ans le délai de prescription pour la taxe 
sur la valeur ajoutée.
Pour le Conseil fédéral, les projets en cours ou qui viennent de se 
terminer constituent autant de progrès vers une meilleure efficacité 
de la perception des impôts visant à renforcer l'équité fiscale. Le 
recherche d'une efficacité toujours plus grande doit cependant se 
poursuivre sans relâche et toujours se traduire dans les faits. Le 
Conseil fédéral propose donc de transformer la motion en postulat.
Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des 
contributions, tél.: 031 325 77 40, dès 16 heures.
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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