Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Efficacité accrue de la perception des impôts

      Berne (ots) - 03 sep 2003 (DFF) Les nombreux projets en cours ou
qui viennent de se terminer augmentent l'efficacité de la perception
des impôts. Pour le Conseil fédéral, la recherche d'une efficacité
toujours plus grande doit en effet se poursuivre sans relâche et
toujours se traduire dans les faits. Au cours de sa séance
d'aujourd'hui, il a donc proposé de transformer en postulat la
motion de la conseillère nationale Anita Fetz (PS/BS), qui préconise
une organisation plus efficace des instruments de contrôle en
matière de taxe sur la valeur ajoutée.

    Dans la motion qu'elle a déposée le 20 juin 2003, Anita Fetz préconise de veiller à mieux faire respecter l'équité fiscale afin d'améliorer les recettes de l'État. Pour ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée, elle suggère en particulier d'accroître le nombre des inspecteurs, de mettre en place des moyens informatiques modernes et de prolonger le délai de prescription de cinq à dix ans.

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève qu'en février 2003, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a chargé un groupe de travail de proposer, en collaboration avec les cantons, des améliorations de la perception des impôts. Avant d'engager du personnel supplémentaire, il convient donc d'attendre les résultats de ces travaux. Au surplus, l'AFC possède déjà un certain nombre de plans destinés à augmenter son efficacité. Par exemple, l'année dernière, elle a développé un nouveau concept de contrôle, qui couvre mieux le risque de perte d'impôts et d'escroquerie fiscale, et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, elle est en train de réorganiser le contrôle des décomptes créditeurs.

    Pour ce qui est de l'équipement informatique de l'AFC, le Conseil fédéral relève qu'il répond aux standards les plus élevés mais que les applications centrales actuelles posent un certain nombre de problèmes. C'est pourquoi l'AFC et l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication développent une nouvelle application centrale qui répondra exactement aux besoins de l'ensemble de cette administration. Par ailleurs, l'AFC met tout en œuvre pour liquider rapidement les litiges fiscaux. En l'occurrence, le Conseil fédéral ne s'opposerait pas à la volonté du législateur de prolonger de cinq à dix ans le délai de prescription pour la taxe sur la valeur ajoutée.

    Pour le Conseil fédéral, les projets en cours ou qui viennent de se terminer constituent autant de progrès vers une meilleure efficacité de la perception des impôts visant à renforcer l'équité fiscale. Le recherche d'une efficacité toujours plus grande doit cependant se poursuivre sans relâche et toujours se traduire dans les faits. Le Conseil fédéral propose donc de transformer la motion en postulat.

    Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél.: 031 325 77 40, dès 16 heures.

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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