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Eidg. Finanz Departement (EFD)

La législation sur les marchés publics n'est pas un instrument de la politique régionale ou structurelle

Berne (ots)

03 sep 2003 (DFF) Dans sa réponse à une
interpellation de Jean- Claude Rennwald (PS/JU), le Conseil fédéral 
précise que la législation sur les marchés publics n'est plus un 
instrument de la politique régionale ou structurelle. L'auteur de 
l'interpellation demandait notamment, au sujet de la production du 
nouveau passeport suisse, si la Confédération n'aurait pas dû passer 
des commandes supplémentaires à des entreprises spécialisées, en 
particulier dans des régions périphériques.
Le Conseil fédéral signale que les conventions internationales sur 
les marchés publics visent à réduire les mesures de limitation de la 
concurrence et de distorsion des marchés, ainsi que les pratiques 
protectionnistes. L'offre la plus avantageuse économiquement 
constitue le critère déterminant pour l'adjudication d'un marché.
Le Conseil fédéral estime que la production du nouveau passeport 
suisse représente un modèle de partenariat entre l'économie privée 
et l'administration publique. Seules la confection et la 
personnalisation sont assurées par la Confédération - notamment dans 
un souci de sécurité des données - tandis que l'économie privée est 
responsable des aspects technologiques.
Quant aux retards dans la production du passeport, le Conseil 
fédéral mentionne qu'ils proviennent d'une demande très forte et 
d'une erreur d'estimation de celle-ci.
Renseignements: Daniel Lüthi, Office des constructions et de la 
logistique, tél. 031/ 325 50 03
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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