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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Surveillance intégrée des marchés financiers: la Commission remet son premier rapport partiel

Berne (ots)

07 jui 2003 (DFF) Afin d'effectuer les travaux
législatifs découlant du rapport final du groupe d'experts 
"Surveillance des marchés financiers" (rapport Zufferey), le Conseil 
fédéral a mis sur pied le 30 novembre 2001 une commission d'experts 
dirigée par le professeur Ulrich Zimmerli. Cette dernière a adopté 
un premier rapport partiel qu'elle a remis au chef du DFF. La 
question des sanctions et celle d'une éventuelle extension de la 
surveillance restent encore ouvertes. Le lancement de la procédure 
de consultation concernant les propositions des experts et le projet 
de loi est prévu pour l'automne 2003.
Dans un premier rapport partiel, la commission d'experts Zimmerli a 
formulé des propositions relatives à l'organisation de la 
"Surveillance fédérale des marchés financiers (FINMA)" et aux 
instruments de surveillance valables pour l'ensemble des domaines 
spécialisés. La FINMA prendra la forme d'un établissement de droit 
public doté de la personnalité juridique. L'Assemblée fédérale 
exercera la haute surveillance sur la FINMA sans porter atteinte à 
l'indépendance de cette dernière. Dans un premier temps, cette 
nouvelle autorité regroupera la Commission fédérale des banques 
(CFB) et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). La FINMA 
sera financée par le biais d'émoluments et de taxes spéciales de 
surveillance.
Organisation et intruments de la FINMA
La commission estime que la FINMA doit comprendre un organe 
stratégique et un organe opérationnel: le Conseil de surveillance 
s'occupera surtout de la stratégie de surveillance intégrée des 
marchés financiers et conseillera la direction sur des questions de 
fond; quant à la direction, elle assurera l'exécution des 
dispositions sur la surveillance. Selon la commission d'experts, le 
personnel doit jouir d'un statut propre défini par le Conseil 
fédéral et être engagé sur la base d'un contrat de droit public.
En plus des projets de réorganisation, la commission présente une 
gamme d'instruments de surveillance valables pour l'ensemble des 
domaines spécialisés. Cette gamme comprend entre autres des normes 
concernant la révision, la collaboration avec les autorités suisses 
et étrangères ou les activités de l'autorité de surveillance en 
matière d'information. La commission d'experts prévoit un système de 
surveillance à deux niveaux (tel qu'il prévaut déjà entre autres 
dans le secteur bancaire). En règle générale, la révision sera 
effectuée par une société de révision (jusqu'ici autorités de 
révision) mandatée par l'institut soumis à surveillance 
(autorisation délivrée par la FINMA). Certaines activités, en 
particulier dans le domaine des assurances, ne se prêtent pas à une 
surveillance indirecte. La FINMA pourra au besoin exiger une 
révision approfondie ou une deuxième révision indépendante; pour des 
cas particulièrement complexes, elle mènera elle-même des révisions 
parallèles. La loi énumère les conditions d'octroi d'une 
autorisation pour les sociétés de révision et règlemente le retrait 
de l'autorisation en cas d'inobservation des prescriptions.
La commission a par ailleurs participé activement à la mise au point 
des dispositions relatives à la surveillance des groupes et des 
conglomérats financiers (bancassurance) dans le cadre de la 
procédure de révision de la loi sur la surveillance des assurances 
(LSA). Le message concernant la LSA a été adopté par le Conseil 
fédéral. Il s'agit maintenant de continuer à harmoniser les 
objectifs principaux de la FINMA avec la révision de la LSA et 
d'autres révisions dans le domaine des finances.
Etapes suivantes: sanctions et éventuelle extension de la 
surveillance
Après la publication de ce premier rapport partiel, la commission 
examinera dans un second temps le rapport de la CFB d'avril 2003 sur 
les sanctions et formulera des propositions en vue d'étendre le 
catalogue des sanctions de la Surveillance des marchés financiers et 
de renforcer les peines prévues. La commission Zimmerli examinera en 
outre de plus près la question de l'extension de la surveillance 
prudentielle aux gestionnaires de fortune indépendants, aux 
courtiers responsables de l'introduction en bourse (introducing 
brokers) et aux négociants en devises. Un projet de loi accompagné 
d'un rapport explicatif est en cours d'élaboration. Dans le même 
temps, la commission d'experts prendra position au sujet de 
l'intégration de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre 
le blanchiment d'argent dans la nouvelle autorité de surveillance.
Renseignements techniques: Barbara Schaerer, Adm. fédérale des 
finances, vice-présidente de la commission d'experts, tél.: 031 322 
60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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