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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Pas d'abolition du secret bancaire

Berne (ots)

25 jun 2003 (DFF) Dans son avis sur la motion du
conseiller national Pierre Tillmanns (PS/VD), le Conseil fédéral 
souligne que la Suisse accorde une grande importance à la protection 
de la sphère privée et que le secret bancaire contribue à renforcer 
cette protection. Par ailleurs, il répète que la Suisse n'a pas 
intérêt à attirer des transactions dont le seul but consiste à 
ruiner les efforts de l'Union européenne (UE) visant à harmoniser 
l'imposition de l'épargne. La Suisse dispose cependant d'autres 
moyens que l'abolition du secret bancaire pour lutter contre ces 
transactions. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter cette 
motion.
Dans sa motion du 8 novembre 2002, le conseiller national Tillmanns 
a demandé la création d'une base légale levant le secret bancaire et 
autorisant les autorités fiscales et pénales à ouvrir une enquête 
auprès des instituts bancaires établis en Suisse lorsqu'elles ont 
des soupçons fondés.
Dans son avis, le Conseil fédéral commence par relever que la Suisse 
accorde une grande importance à la protection de la sphère privée et 
que le secret bancaire contribue à renforcer cette protection. Il 
rappelle ensuite que ce secret n'est jamais complètement 
impénétrable et que la législation contient de nombreuses 
dispositions punissant l'abus du secret bancaire et permettant aux 
autorités suisses d'accéder aux informations bancaires en cas de 
manœuvres criminelles, comme la corruption, le blanchiment d'argent 
ou l'escroquerie fiscale. En outre, ces informations peuvent 
également être communiquées à des autorités étrangères dans le cadre 
des demandes d'entraide judiciaire.
Enfin, le Conseil fédéral répète une fois de plus que la Suisse n'a 
pas intérêt à attirer des transactions dont le seul but consiste à 
ruiner les efforts de l'UE pour harmoniser l'imposition de 
l'épargne. La Suisse a donc cherché des moyens, dans les limites de 
son régime fiscal et du secret bancaire, de rendre ce genre de 
transactions aussi peu attrayant que possible. Pour ce faire, elle 
dispose d'autres moyens que la levée du secret bancaire: la Suisse 
est prête en effet à effectuer pour l'UE une retenue à la source 
pouvant aller jusqu'à 35 % des intérêts versés par des 
intermédiaires suisses à des personnes physiques domiciliées dans 
l'UE. La Suisse propose donc à l'UE un système équivalent à celui de 
l'échange automatique de renseignements.
Le 3 juin 2003, le Conseil des ministres de l'UE a approuvé le 
projet d'accord entre la Suisse et l'UE.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Renseignements: François Bastian, Adm. fédérale des contributions, 
tél 031 322 71 52
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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