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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Dix années de TVA : Un bilan pour 2004

Berne (ots)

09 mai 2003 (DFF) Répondant au postulat du Conseiller
national Raggenbass (PDC/TG) , le Conseil fédéral a décidé de 
présenter, d'ici à 2004, un rapport sur les dix premières années 
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Dans son postulat, le Conseiller national Raggenbass chargeait le 
Conseil fédéral de travailler avec des représentants des milieux 
économiques, scientifiques et des spécialistes afin d'évaluer la 
situation en matière d'application de la TVA et d'en faire rapport 
aux Chambres fédérales d'ici à la fin 2004.
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat et à présenter un 
rapport sur les dix premières années d'application de la TVA.
Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des 
contributions, tél. 031 325 77 40
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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