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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Ouverture de la procédure de consultation sur l'imposition des options de collaborateurs

Berne (ots)

COMMUNIQUE DE PRESSE
Ouverture de la procédure de consultation sur l'imposition des 
options de collaborateurs
14 mar 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure 
de consultation sur l'avant-projet de loi régissant l'imposition des 
options remises aux collaborateurs (options de collaborateurs). Il 
veut notamment étendre le champ d'application de cette loi à 
l'ensemble des prestations appréciables en argent prévues par les 
différents modèles de participation des collaborateurs. La solution 
ainsi proposée permettra de développer une pratique souple tenant 
compte des particularités des divers plans de participation et 
respectant le principe de l'égalité de traitement.
Le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation 
sur un avant-projet de loi fédérale régissant l'imposition des 
participations de collaborateurs.
La question de l'imposition des options remises aux collaborateurs, 
qui sont distribuées à titre de salaire, a déjà été discutée au 
cours des délibérations concernant la loi sur les sociétés de 
capital-risque. Pour des raisons d'égalité de traitement, la 
Conférence suisse des impôts avait alors préconisé de régler cette 
question par l'élaboration d'une loi qui serait applicable à tous 
les salariés de l'ensemble des entreprises. Un groupe de travail 
constitué de représentants des cantons, des conseillers fiscaux, de 
l'économie et de l'Administration fédérale des contributions avait 
donc été chargé d'examiner les différentes solutions possibles. Le 
21 décembre 2001, ce groupe de travail a déposé son rapport.
Options de collaborateurs
En distribuant des options de collaborateurs, une entreprise donne à 
ses employés le droit d'acquérir des droits de participation de 
cette entreprise ou d'entreprises affiliées. En général, la 
distribution d'options ne constitue pas une charge salariale, ce qui 
est avantageux, surtout pour les nouvelles entreprises comme les 
"start-ups".
Toutefois, les options remises aux collaborateurs font partie du 
salaire et doivent, à ce titre, être imposées auprès du 
bénéficiaire. L'avant-projet de loi prévoit donc l'imposition de ces 
options au moment de l'acquisition irrévocable du droit (attribution 
ou "vesting") ainsi qu'une imposition plus modérée au moment de 
l'exercice du droit, et sous certaines conditions.
Le Conseil fédéral considère que la future loi ne devrait pas se 
limiter à régler l'imposition des options remises aux 
collaborateurs, mais qu'elle devrait également viser toutes les 
prestations appréciables en argent issues de tous les modèles 
possibles de participation des collaborateurs. Or, cet objectif ne 
peut être atteint que si l'on adopte une solution globale, qui 
permettra de développer une pratique souple tenant compte des 
particularités des divers plans de participation de collaborateurs, 
tout en respectant le principe de l'égalité de traitement. D'après 
le Conseil fédéral, la solution proposée répond également au 
postulat de la promotion du capital-risque puisqu'elle atténue les 
inconvénients actuels de l'imposition au moment de l'exercice. Par 
ailleurs, cette solution tient compte de la situation des jeunes 
entreprises et des entreprises dont les activités sont tournées vers 
l'étranger, ce qui renforce en fin de compte l'attrait de la place 
économique suisse.
Renseignements:
Peter Stebler, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 74 07
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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