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Eidg. Finanz Departement (EFD)

La TVA s'appliquera aux places de parc de la Confédération

Berne (ots)

29 nov 2002 (DFF) Les employés de l'administration
fédérale qui louent des places de parc de la Confédération devront 
dorénavant s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil 
fédéral vient en effet d'approuver les modifications des ordonnances 
allant dans ce sens.
La nouvelle loi fédérale de janvier 2001 régissant la taxe sur la 
valeur ajoutée prévoit notamment que la location de places de parc 
de la Confédération n'appartenant pas au domaine public doit être 
soumise à la TVA. De 7,6 %, cette taxe sera donc répercutée à 
l'avenir sur les locataires de ces places. La Confédération 
bénéficiera ainsi de recettes supplémentaires de l'ordre de 200 000 
francs par année. De plus, le Conseil fédéral pense que ce 
renchérissement aura des répercussions favorables sur 
l'environnement et qu'il encouragera le recours aux transports 
publics.
Le Conseil fédéral a approuvé la modification des ordonnances 
réglant l'attribution de places de stationnement dans 
l'administration fédérale et aux commissions de recours et 
d'arbitrage.
Renseignements: 
Bettina Hahnloser, Office fédéral des constructions et de la 
logistique, tél.: 031 325 50 03
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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