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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Négociations bilatérales Suisse - UE concernant la lutte contre la fraude - Il est possible de renforcer notablement la collaboration

Berne (ots)

18 oct 2002 (DFF) Dans le cadre du huitième round des
négociations concernant la lutte contre la fraude qui s'est déroulé 
à Bruxelles, les délégations de la Suisse et de l'Union européenne 
(UE) ont discuté pour la première fois d'un projet d'accord concret. 
La Suisse considère que sa proposition représenterait un net progrès 
en matière de lutte contre toutes les infractions importantes qui 
concernent la fiscalité et les subventions. Désormais, l'application 
de mesures coercitives devrait être possible non seulement en cas 
d'escroquerie fiscale, mais également en cas de délits fiscaux par 
métier, en particulier la contrebande. Des divergences subsistent 
encore quant à l'application du principe de la double incrimination.
Une discussion approfondie portant sur un projet concret d'accord 
international dans le domaine de l'entraide judiciaire et 
administrative a montré que la proposition formulée par la Suisse 
permettrait à l'UE d'améliorer la situation juridique actuelle sur 
plusieurs points importants. Tenant aussi à lutter efficacement 
contre l'escroquerie fiscale et d'autres délits fiscaux, la Suisse 
est prête à un important rapprochement avec l'UE. A cet effet, elle 
propose de reprendre les éléments de l'acquis communautaire 
concernant l'entraide judiciaire, pour autant que ces éléments 
portent sur des infractions entraînant, selon le droit helvétique, 
une peine privative de liberté de six mois au moins. Cela 
permettrait de garantir que les infractions soumises à l'entraide 
judiciaire présentent un degré de gravité suffisant et que les 
principes juridiques suisses, en particulier le principe de la 
double incrimination, soient respectés.
Disponibilité à envisager des modifications du droit interne
Afin de tenir compte de tous les délits fiscaux importants en 
rapport avec les impôts indirects et les subventions, la Suisse 
serait également prête à introduire dans son droit interne, en plus 
de l'escroquerie fiscale, de nouveaux délits en matière d'impôts de 
consommation (TVA, impôt sur le tabac, impôt sur la bière) qui 
pourraient faire l'objet d'une entraide judiciaire, pour autant que 
ces délits soient commis par métier. Dans de tels cas, des mesures 
coercitives pourraient être prises pour le compte des pays de l'UE 
aussi bien au niveau de l'entraide judiciaire que de l'entraide 
administrative. La Suisse et l'UE parviendraient ainsi à améliorer 
notablement leur collaboration. Actuellement en effet, seule 
l'escroquerie fiscale peut, dans le domaine fiscal, déboucher sur 
une entraide judiciaire. Par ailleurs, la Suisse propose, dans ce 
projet d'accord, des améliorations concernant le recouvrement de 
créances fiscales, le droit conféré aux enquêteurs européens d'être 
présents lors des investigations ainsi que, dans certaines 
circonstances, l'extradition, pour cause de délit fiscal, de 
délinquants étrangers. Une collaboration est également prévue pour 
certaines formes de blanchiment d'argent définies dans le droit 
européen.
La Suisse a donc affirmé sa volonté de permettre à l'UE de renforcer 
considérablement ses activités concernant la lutte contre 
l'escroquerie fiscale ainsi que d'autres délits fiscaux et atteintes 
à ses intérêts financiers. Elle se rapproche le plus possible des 
positions de l'UE afin de résoudre une série de problèmes qui n'a 
cessé de s'étendre au cours des négociations. Toutefois, la Suisse 
tient également à ce que ses propres principes juridiques 
fondamentaux soient respectés. A cet effet, la reprise intégrale de 
l'acquis communautaire telle que la souhaite l'UE n'est pas 
acceptable.
La suite des négociations s'articulera autour du projet concret 
d'accord. Une prochaine rencontre a été convenue. Elle aura 
probablement lieu en novembre 2002 à Berne.
Résumé des solutions proposées par la Suisse
  • En plus de la lutte contre l'escroquerie fiscale, il y a lieu d'améliorer aussi très nettement la lutte contre tous les délits importants concernant la fiscalité et les subventions.
  • Parmi les impôts de consommation, la TVA et l'impôt sur le tabac sont particulièrement importants en matière de lutte contre les délits commis par métier ou en bandes.
  • En cas de délit par métier de cette nature, des mesures coercitives telles que perquisitions, saisies d'actes, blocages de comptes ou auditions de témoins pourraient désormais être prises.
  • Pour qu'une infraction soit soumise à l'entraide judiciaire, elle devrait entraîner une peine privative de liberté de six mois au moins, aussi bien dans l'Etat requis que dans l'Etat requérant. Ce principe juridique de la double incrimination doit être maintenu.
  • Si les mêmes conditions que pour l'entraide judiciaire sont remplies (menace de peine de six mois au moins), la Suisse serait également prête à appliquer des mesures coercitives au niveau de l'entraide administrative.
  • Afin d'atteindre l'objectif visé par la convention, la Suisse serait prête à introduire dans son droit national de nouveaux délits pouvant faire l'objet d'une entraide judiciaire.
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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