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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Négociations bilatérales Suisse-UE: discussions sur la lutte contre la fraude

Berne (ots)

19 sep 2002 (DFF) Dans le cadre d 'un septième round
de négociations qui a eu lieu aujourd 'hui à Berne, les délégations 
de l 'UE et de la Suisse ont poursuivi leurs discussions. Celles-ci 
ont porté sur des solutions envisageables respectant d 'une part le 
principe juridique suisse de la double incrimination et tenant d 
'autre part compte de requêtes justifiées de l 'UE. Les négociations 
se sont déroulées dans un climat constructif, propice à la recherche 
de solutions. Aucun accord n 'a certes encore été atteint, mais les 
délégations ont convenu de poursuivre le dialogue.
Le septième round de négociations a permis d 'aller de l 'avant par 
rapport à la situation de ce printemps. Dans un esprit constructif, 
les deux parties travaillent à définir une solution qui prenne en 
compte leurs principales requêtes respectives. La Suisse a réaffirmé 
sa volonté de combattre résolument les infractions clairement 
délictueuses sur la base de sa législation. Il lui importe aussi de 
chercher, en rapport avec le dossier de la fraude également, des 
solutions en matière de blanchiment d 'argent. Notre pays est de 
surcroît disposé à accélérer les procédures d 'entraide judiciaire 
en limitant à un le nombre des voies ordinaires de recours et à 
introduire la délégation de la poursuite pénale ainsi que l 
'extradition pour les délits fiscaux graves. Son offre prévoit ainsi 
des solutions dépassant le cadre de la fraude douanière et s 
'étendant aux infractions commises au détriment des parties 
contractantes.
La Suisse n 'est toutefois prête à accepter aussi largement des 
requêtes de l 'UE que pour autant qu 'elle puisse conserver le 
principe de la double incrimination. Selon ce principe, des mesures 
coercitives ne peuvent dans le présent contexte être exigées dans le 
cadre de l 'entraide judiciaire que si les délits concernés sont 
passibles d 'une peine privative de liberté aussi bien dans l 'Etat 
requis que dans l 'Etat requérant.
Le septième round de négociations a eu pour conséquence de 
rapprocher les points de vue quant au contenu des objectifs à 
atteindre. Des divergences subsistent notamment en ce qui concerne 
le principe de la double incrimination et ses modalités d 
'application. Une prochaine rencontre a été fixée au 18 octobre 2002 
à Bruxelles.
Renseignements: dès le 19 septembre 2002 à 16h: Rudolf Dietrich, 
directeur général des douanes, chef de la délégation suisse, tél 031 
322 65 01
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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