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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Deuxième round de négociations sur la fiscalité de l'épargne

Berne/Bruxelles (ots)

03 sep 2002 (DFF) Le deuxième round de
négociations 
entre la délégation de l'Union européenne (UE) et la délégation 
suisse concernant la fiscalité de l'épargne s'est tenu le 3 
septembre 2002 à Bruxelles. L'un des principaux sujets abordés a été 
la question de l'équivalence entre l'échange automatique 
d'informations et d'autres mesures visant à assurer une imposition 
adéquate d'intérêts versés à des personnes physiques. La Suisse a 
réaffirmé sa volonté d'aider l'UE, à certaines conditions, dans les 
efforts que celle-ci déploie pour résoudre ce problème; notre pays 
propose ainsi d'introduire une retenue d'impôt (impôt auprès de 
l'agent payeur) destinée à empêcher que son territoire ne soit 
utilisé pour des opérations de contournement. D'autres thèmes 
pouvant être liés à la question de l'équivalence du point de vue de 
l'UE ont également été traités; des divergences d'opinion subsistent 
toutefois à ce sujet. Les négociations se poursuivront à une date 
non encore fixée.
Le deuxième round de négociations entre la délégation de l'UE 
(dirigée par Robert Verrue) et la délégation suisse (menée par le 
professeur Robert Waldburger, délégué aux accords fiscaux 
internationaux, Administration fédérale des contributions) s'est 
déroulé le 3 septembre 2002 à Bruxelles au siège de la Commission 
européenne. La Suisse a réaffirmé dès le début sa volonté d'adopter 
une attitude constructive et s'est déclarée prête à faire son 
possible pour éviter que son territoire ne soit utilisé aux fins de 
contourner une éventuelle réglementation européenne. La Suisse 
propose ainsi à l'UE l'introduction d'une retenue d'impôt sur des 
intérêts versés à des personnes physiques ayant leur domicile sur le 
territoire de l'UE (voir le communiqué de presse et la documentation 
de presse du 18 juin 2002; www.dff.admin.ch). Les conditions 
préalables à une telle introduction restent que l'UE adopte le 
système prévu et qu'un contournement de la réglementation européenne 
par le biais d'autres places financières soit empêché au moyen de 
l'intégration dans le système des territoires associés à l'UE, des 
Etats tiers visés par l'UE et d'autres centres financiers 
importants. M. Waldburger a présenté la position de la Suisse, selon 
laquelle il est possible de faire avancer rapidement les dix 
dossiers des négociations bilatérales II, y compris celui de la 
fiscalité de l'épargne, pour autant que l'approche soit coordonnée 
et le résultat d'ensemble équilibré.
Equivalence de la solution suisse
Les discussions ont eu pour principal objet la question de 
l'équivalence entre la solution proposée par la Suisse et la 
solution que l'UE prévoit pour son propre territoire. Les débats ont 
permis de clarifier plusieurs points, sans toutefois qu'un accord 
global ait pu être trouvé. La délégation suisse a estimé que la 
solution qu'elle propose et qui se fonde sur le système de 
l'imposition à la source, à savoir la retenue d'impôt en faveur de 
l'UE ou de ses Etats membres, permet de préserver la substance 
fiscale au moins aussi efficacement que le système prévu par l'UE. 
Les détails de la solution en question devraient encore être mis au 
point d'ici la conclusion d'un éventuel accord. D'autres sujets 
pouvant être liés à la question de l'équivalence ont également été 
traités. Il s'agit notamment de la possibilité - qui doit encore 
être examinée plus en détail - pour des clients étrangers des 
banques de choisir entre la retenue d'impôt et la procédure de 
déclaration aux autorités fiscales du propre pays. Par ailleurs, la 
Suisse a présenté la solution qu'elle a convenue avec l'Allemagne et 
qui figure dans un accord de double imposition déjà signé, mais non 
encore ratifié. Cette solution autorise, en cas d'escroquerie 
fiscale, un échange ciblé d'informations sur demande (à ne pas 
confondre avec l'échange automatique d'informations). La Suisse est 
prête à examiner si des accords comparables de double imposition 
conclus avec d'autres Etats membres de l'UE sont susceptibles de 
contribuer à améliorer la fiscalité de l'épargne. Des négociations 
avec plusieurs Etats membres de l'UE sont actuellement en cours, 
indépendamment des négociations menées avec la Commission 
européenne. Même si des divergences de vues subsistent en ce qui 
concerne la question de l'équivalence, il apparaît que l'offre de la 
Suisse contribuerait dans une importante mesure à empêcher les 
opérations de contournement d'une possible solution européenne.
Il a ensuite été question du progrès des négociations de l'UE 
avec 
d'autres Etats tiers. La volonté des Etats-Unis de coopérer joue un 
rôle crucial dans ce dossier. La Suisse suivra avec attention tous 
les développements dans ce domaine. En outre, la délégation suisse a 
rappelé sa préoccupation vis-à-vis du fait que l'UE ne mène pas de 
négociations semblables avec d'autres centres financiers importants, 
notamment en Asie.
Les négociations se poursuivront à Berne à une date non encore 
convenue.
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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