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Eidg. Departement des Innern (EDI)

L'allocation de maternité entre en vigueur au 1er juillet 2005

(ots)

L'allocation de maternité pour les mères exerçant une activité lucrative sera introduite avec effet au 1er juillet 2005. Les allocations pour les personnes faisant du service seront relevées pour la même date. Le Conseil fédéral a décidé que la modification du régime des allocations pour perte de gain, acceptée en votation populaire le 26 septembre 2004, entrerait en vigueur le 1er juillet de l'année prochaine. Il a également adopté l'ordonnance d'application de la loi révisée sur les allocations pour perte de gain (LAPG).

Le Conseil fédéral a décidé que les dispositions sur le régime des 
allocations pour perte de gain en cas de maternité prendront effet 
le 1er juillet 2005. A partir de cette date, les femmes salariées ou 
exerçant une activité lucrative indépendante auront droit à 
l'allocation de maternité. Il en va de même pour les femmes 
travaillant dans l'entreprise de leur mari contre un salaire en 
espèces. Durant 14 semaines, elles toucheront 80 % du revenu moyen 
de l'activité lucrative exercée avant l'accouchement, mais au plus 
172 francs par jour.
En outre, la révision des APG prévoit un relèvement du taux des 
allocations pour les personnes actives servant dans l'armée, dans le 
service civil ou dans la protection civile, qui passera de 65 à 80 % 
du revenu de l'activité lucrative. L'allocation versée aux recrues 
et l'allocation de base pour les personnes sans activité lucrative 
passera de 43 à 54 francs par jour.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :	tél. 031 / 322 90 21
	Beatrix De Cupis, cheffe de secteur
Office fédéral des assurances sociales
Annexes :	- " Aperçu des principales dispositions 
transitoires "
	- texte de l'ordonnance et commentaire
Vous trouverez des informations détaillées sur l'allocation de 
maternité et sur le relèvement des allocations pour les personnes 
faisant du service sur le site internet de l'OFAS à l'adresse 
suivante: www.ofas.admin.ch/eo/aktuell/f/index.htm
Allocation de maternité / relèvement des allocations pour les 
personnes faisant du service, dès le 1er juillet 2005
Aperçu des principales dispositions transitoires
Naissance avant le 1er juillet 2005 Les mères exerçant une activité 
lucrative dont l'enfant naîtra moins de 14 semaines avant le 1er 
juillet 2005 auront droit à une allocation de maternité 
proportionnelle. A partir du 1er juillet 2005, elles toucheront des 
indemnités journalières jusqu'à ce que la période de 14 semaines 
depuis la naissance soit écoulée. Par exemple, si l'enfant naît deux 
semaines avant le 1er juillet 2005, la mère aura droit aux 
indemnités journalières durant 12 semaines. La première date de 
naissance entrant en ligne de compte pour que la mère ait encore 
droit à une seule indemnité journalière sera donc le 26 mars 2005.
Si l'enfant naît plus de 14 semaines avant le 1er juillet 2005, la 
mère n'aura pas droit à la compensation de la perte de gain au titre 
des APG.
Les mères actives dont l'enfant naîtra le 1er juillet 2005 ou plus 
tard auront un droit " normal " à la compensation de la perte de 
gain.
Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire selon le 
CO Lorsque la naissance survient avant le 1er juillet 2005 et que la 
mère a droit, selon le Code des obligations, au versement du salaire 
au-delà de cette date, le droit reste acquis. (p. ex. selon les 
barèmes des cantons de Berne, Zurich et Bâle). En contre-partie, la 
caisse de compensation AVS verse à l'employeur, aussi longtemps que 
celui-ci continue à verser le salaire, les prestations au titre de 
l'allocation de maternité.
Assurances d'indemnités journalières conclues à titre privé ou par 
l'employeur Les contrats d'assurance prévoyant des indemnités 
journalières en cas de maternité seront caducs de par la loi avec 
effet au 1er juillet 2005. Les (parts de) primes versées en trop 
seront remboursées. Les mères touchant des prestations de maternité 
d'un assureur d'indemnités journalières avant le 1er juillet 2005 
continueront à les percevoir dans les limites contractuelles, même 
lorsqu'elles auront en outre droit, à partir de cette date, à une 
allocation de maternité des APG. Si toutefois la somme des 
indemnités journalières des APG et de celles de l'assurance privée 
dépasse le salaire assuré (surassurance), l'assureur d'indemnités 
journalières peut réclamer de la caisse de compensation AVS le 
versement de la part qui dépasse le salaire assuré.
Services militaires, services dans la protection civile et services 
civils en cours le 1er juillet 2005 Les personnes servant dans 
l'armée, dans la protection civile ou dans le service civil le 1er 
juillet 2005 toucheront les nouvelles allocations rétroactivement à 
compter de la date de l'entrée en service.

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