Eidg. Departement des Innern (EDI)

L'allocation de maternité entre en vigueur au 1er juillet 2005

      (ots) - L'allocation de maternité pour les mères exerçant une
activité lucrative sera introduite avec effet au 1er juillet 2005.
Les allocations pour les personnes faisant du service seront
relevées pour la même date. Le Conseil fédéral a décidé que la
modification du régime des allocations pour perte de gain, acceptée
en votation populaire le 26 septembre 2004, entrerait en vigueur le
1er juillet de l'année prochaine. Il a également adopté l'ordonnance
d'application de la loi révisée sur les allocations pour perte de
gain (LAPG).

    Le Conseil fédéral a décidé que les dispositions sur le régime des allocations pour perte de gain en cas de maternité prendront effet le 1er juillet 2005. A partir de cette date, les femmes salariées ou exerçant une activité lucrative indépendante auront droit à l'allocation de maternité. Il en va de même pour les femmes travaillant dans l'entreprise de leur mari contre un salaire en espèces. Durant 14 semaines, elles toucheront 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative exercée avant l'accouchement, mais au plus 172 francs par jour.

    En outre, la révision des APG prévoit un relèvement du taux des allocations pour les personnes actives servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile, qui passera de 65 à 80 % du revenu de l'activité lucrative. L'allocation versée aux recrues et l'allocation de base pour les personnes sans activité lucrative passera de 43 à 54 francs par jour.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information

Renseignements : tél. 031 / 322 90 21 Beatrix De Cupis, cheffe de secteur

Office fédéral des assurances sociales

Annexes : - " Aperçu des principales dispositions transitoires " - texte de l'ordonnance et commentaire

Vous trouverez des informations détaillées sur l'allocation de maternité et sur le relèvement des allocations pour les personnes faisant du service sur le site internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch/eo/aktuell/f/index.htm

Allocation de maternité / relèvement des allocations pour les personnes faisant du service, dès le 1er juillet 2005

Aperçu des principales dispositions transitoires

    Naissance avant le 1er juillet 2005 Les mères exerçant une activité lucrative dont l'enfant naîtra moins de 14 semaines avant le 1er juillet 2005 auront droit à une allocation de maternité proportionnelle. A partir du 1er juillet 2005, elles toucheront des indemnités journalières jusqu'à ce que la période de 14 semaines depuis la naissance soit écoulée. Par exemple, si l'enfant naît deux semaines avant le 1er juillet 2005, la mère aura droit aux indemnités journalières durant 12 semaines. La première date de naissance entrant en ligne de compte pour que la mère ait encore droit à une seule indemnité journalière sera donc le 26 mars 2005.

    Si l'enfant naît plus de 14 semaines avant le 1er juillet 2005, la mère n'aura pas droit à la compensation de la perte de gain au titre des APG.

    Les mères actives dont l'enfant naîtra le 1er juillet 2005 ou plus tard auront un droit " normal " à la compensation de la perte de gain.

    Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire selon le CO Lorsque la naissance survient avant le 1er juillet 2005 et que la mère a droit, selon le Code des obligations, au versement du salaire au-delà de cette date, le droit reste acquis. (p. ex. selon les barèmes des cantons de Berne, Zurich et Bâle). En contre-partie, la caisse de compensation AVS verse à l'employeur, aussi longtemps que celui-ci continue à verser le salaire, les prestations au titre de l'allocation de maternité.

    Assurances d'indemnités journalières conclues à titre privé ou par l'employeur Les contrats d'assurance prévoyant des indemnités journalières en cas de maternité seront caducs de par la loi avec effet au 1er juillet 2005. Les (parts de) primes versées en trop seront remboursées. Les mères touchant des prestations de maternité d'un assureur d'indemnités journalières avant le 1er juillet 2005 continueront à les percevoir dans les limites contractuelles, même lorsqu'elles auront en outre droit, à partir de cette date, à une allocation de maternité des APG. Si toutefois la somme des indemnités journalières des APG et de celles de l'assurance privée dépasse le salaire assuré (surassurance), l'assureur d'indemnités journalières peut réclamer de la caisse de compensation AVS le versement de la part qui dépasse le salaire assuré.

    Services militaires, services dans la protection civile et services civils en cours le 1er juillet 2005 Les personnes servant dans l'armée, dans la protection civile ou dans le service civil le 1er juillet 2005 toucheront les nouvelles allocations rétroactivement à compter de la date de l'entrée en service.



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