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Eidg. Departement des Innern (EDI)

EDI: Adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle

(ots)

Le Conseil fédéral a décidé que l'ordonnance sur l'adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle entrera en vigueur au 1er janvier 2003. La déduction de coordination passe de 24'720 à 25'320 francs. La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) est également adaptée vers le haut. Ces modifications sont effectuées parallèlement à l'augmentation de la rente de vieillesse minimale de l'AVS.

Les montants-limites servent à fixer la limite minimale de salaire 
quant à l'assujettissement au régime obligatoire de la prévoyance 
professionnelle, les limites inférieure et supérieure du salaire 
assuré ("salaire coordonné") ainsi que le salaire coordonné minimum.
Le Conseil fédéral a, en vertu de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la 
compétence d'adapter ces montants-limites aux augmentations de la 
rente minimale de vieillesse de l'AVS. Etant donné qu'à partir du 
1er janvier 2003 cette dernière passera de 1'030 à 1'055 francs, les 
montants-limites de la prévoyance professionnelle devront être 
adaptés en conséquence. Pour assurer une bonne coordination entre le 
premier et le deuxième pilier, l'entrée en vigueur de l'ordonnance a 
été fixée au 1er janvier 2003 également.
Les montants-limites sont fixés de la manière suivante:
Pour la prévoyance professionnelle obligatoire
montants
actuels
nouveaux montants - Salaire annuel minimal 24'720 fr.
25'320 fr. - Déduction de coordination 24'720 fr.
25'320 fr. - Limite supérieure du salaire annuel 74'160 fr.
75'960 fr. - Salaire coordonné maximal 49'440 fr.
50'640 fr. - Salaire coordonné minimal 3'090 fr.
3'165 fr.
- Salaire coordonné maximum donnant
   droit à une bonification complémentaire
19'920 fr.
20'400 fr.
Pour la prévoyance individuelle liée du pilier 3a
Déduction fiscale maximale autorisée pour les cotisations aux formes 
reconnues de prévoyance:
montants
actuels
nouveaux montants - avec affiliation à une institution de prévoyance 
du deuxième pilier 5'933 fr.
6'077 fr. - sans affiliation à une institution de prévoyance du 
deuxième pilier 29'664 fr.
30'384 fr.
Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage
L'assurance chômage se base sur un régime d'indemnités journalières. 
Pour cette raison, les montants-limites prévus pour les chômeurs 
obligatoirement soumis au 2e pilier seront convertis en montants 
journaliers.
montants
actuels
nouveaux montants - Salaire journalier minimal 94.90 fr.
97.25 fr. - Salaire journalier maximal 284.80 fr.
291.70 fr. - Salaire journalier assuré minimal 11.90 fr.
12.15 fr. - Salaire journalier assuré maximal 189.90 fr.
194.45 fr.
Prestations assurées par le fonds de garantie
Le fonds de garantie assure également les prestations réglementaires 
qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des 
institutions de prévoyance devenues insolvables. Mais cette garantie 
visée par la LPP couvre au plus les prestations calculées sur la 
base d'un salaire déterminant AVS qui ne doit toutefois pas dépasser 
une fois et demie la limite supérieure du salaire annuel fixée à 
75'960 francs.
montant
actuel
nouveau montant - Limite du salaire maximal 111'240 fr.
113'940 fr.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
	Service de presse et d'information
Renseignements: 	tél. 031 322 91 86
	Erika Schnyder
	Prévoyance vieillesse et survivants
	Office fédéral des assurances sociales
Annexe: ordonnance et commentaires

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