Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La violence entre conjoints ou partenaires sera poursuivie d'office Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er avril 2004 plusieurs modifications législatives.
Berne (ots)
11.03.2004. Dorénavant les actes de violence domestique seront poursuivis d'office et non plus sur plainte. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er avril 2004, les modifications du Code pénal exigées par cette réforme.
Il n'est plus question de tolérer la violence physique ou sexuelle exercée contre un conjoint ou un partenaire dans un couple hétérosexuel ou homosexuel sous prétexte qu'elle ne serait que de peu de gravité ou qu'elle relèverait de la sphère privée. Désormais, de tels actes doivent être poursuivis sans plainte préalable de la victime. Les modifications du code pénal adoptées permettront ainsi d'élever au rang de délits poursuivis d'office (maxime d'office) la contrainte sexuelle et le viol commis au sein du couple. Il en va de même des lésions corporelles simples, des voies de fait et des menaces réitérées intervenant entre des conjoints ou entre des partenaires homosexuels ou hétérosexuels. En pareils cas, à l'instar de ce qui vaut pour la contrainte qui est d'ores et déjà poursuivie d'office, la procédure pourra toutefois être suspendue à la demande de la victime. La décision de suspendre, ou non, la procédure ne revient cependant pas à la victime, mais est laissée à l'appréciation de l'autorité responsable de la poursuite pénale. La victime devrait ainsi être protégée des pressions que l'auteur pourrait tenter d'exercer sur elle. Lorsque la procédure a été provisoirement suspendue et que dans les six mois qui suivent cette décision, la victime révoque son consentement, la procédure est immédiatement reprise. La maxime d'office assortie de la possibilité de suspendre la procédure à la demande de la victime rendront nettement plus aisés les efforts que mènent les cantons pour combattre efficacement la violence domestique.
Renseignements supplémentaires: André Riedo, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 03