Les associations économiques regrettent la recommandation de la CSSS-N sur la compensation obligatoire des charges pour les allocations familiales
Zurich (ots) -
Lors de la session d'automne, le Conseil des États a validé la compensation intégrale des charges entre les caisses d'allocations familiales (CAF). Mais une majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) recommande au Conseil national de la rejeter. Les milieux de l'agriculture et des arts et métiers déplorent cette décision.
"La compensation intégrale des charges garantit un financement équitable des allocations familiales et une saine concurrence entre les caisses de compensation" explique Casimir Platzer, président de GastroSuisse et hôtelier à Kandersteg. Actuellement, les CAF professionnelles de branches avec des masses salariales relativement basses, une forte proportion de mères de famille et un taux élevé d'actifs à temps partiel doivent financer de fortes prestations avec un faible substrat de cotisations. La situation est très différente pour les CAF qui assurent principalement des hommes bien rémunérés. Elles peuvent fixer des taux de cotisations nettement plus bas en raison du montant élevé des apports et des charges relativement faibles. En conséquence, les variations des taux de cotisations peuvent atteindre un facteur 33 à l'échelle nationale, et les charges administratives représentent un aspect négligeable au niveau de la concurrence.
La compensation intégrale des charges est conforme au fédéralisme
La partie adverse affirme qu'une compensation cantonale des charges porte atteinte à l'autonomie des cantons et au principe du fédéralisme. Elle demande donc une compensation partielle des charges. Mais une compensation partielle des charges n'élimine pas l'ensemble des inégalités structurelles. Seule une compensation complète des charges respecte le principe de solidarité. Les cantons pourront continuer à définir individuellement leur politique familiale, et donc aussi le montant des allocations familiales, cela même si la Confédération fixe les allocations minimales comme jusqu'à présent. La modification de la loi règle uniquement le financement équitable au sein des cantons selon le principe de solidarité.
Encore une étape avant la répartition équitable des charges
En adoptant la motion 17.3860 Baumann en 2018, le Parlement a donné un mandat politique pour une compensation intégrale des charges entre les CAF. Après l'adoption du projet de loi par le Conseil des États, le Conseil national pourra définitivement mettre en place un système de répartition équitable des charges cet hiver, ouvrant ainsi la voie à une saine concurrence entre les CAF.
Les milieux de l'agriculture et des arts et métiers recommandent donc au Conseil national de rejeter la proposition de la majorité de la commission et de suivre celle de la minorité.
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GastroSuisse, Casimir Platzer, président
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