Votation fédérale / L'adoption de l'imposition minimale de l'OCDE profite aux PME
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| Quelle: TREUHAND|SUISSE | |
FIDUCIAIRE|SUISSE salue l'acceptation de l'imposition minimale par le peuple / Texte complémentaire par ots et sur www.presseportal.ch/fr/nr/100095702 / L'utilisation de cette image à des fins éditoriales est autorisée et gratuite, pourvu que toutes les conditions d'utilisation soient respectées. La publication doit inclure le crédit de l'image.
Berne (ots) -
FIDUCIAIRE|SUISSE salue l'acceptation de l'imposition minimale par le peuple. Elle représente une chance pour les PME.
A l'avenir, les entreprises qui tombent sous le coup de la législation seront imposées à 15 pour cent au moins. Là où ce n'est pas encore le cas dans certains cantons, elles seront soumises à un impôt complémentaire. Ces ressources supplémentaires restent désormais en Suisse et ne sont pas prélevées à l'étranger, comme cela aurait été le cas en cas de refus. Des doubles impositions et/ou des répartitions fiscales compliquées sont évitées.
Le peuple a ainsi également approuvé la clé de répartition des moyens supplémentaires. 25 pour cent vont à la Confédération, 75 pour cent aux cantons. FIDUCIAIRE|SUISSE attend de ces derniers qu'ils investissent les moyens nouvellement acquis à leur promotion économique et rendent ainsi les conditions-cadres plus attrayantes pour les PME. L'association demande que les conditions relatives aux déductions fiscales et aux mesures d'encouragement ne profitent pas seulement aux grandes entreprises, mais aussi aux PME.
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