Gespa : rapport sur l'affectation des bénéfices nets des loteries et paris sportifs à des buts d'utilité publique en 2021
Berne (ots) -
En vertu de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), la Gespa, autorité intercantonale d'exécution, est chargée d'établir un rapport annuel sur l'affectation par les cantons des bénéfices nets des loteries et paris sportifs. Elle publie aujourd'hui les données collectées auprès des cantons pour l'année 2021, ainsi que le rapport de synthèse y afférent sur son site www.gespa.ch.
Le rapport a pour but d'améliorer la transparence du processus d'affectation des fonds par les cantons. Tous les cantons ainsi que la Principauté de Liechtenstein ont participé à l'enquête menée par la Gespa. Ce rapport permet aux milieux intéressés de comprendre les attributions dans les cantons et de leur demander directement et spécifiquement des éclaircissements supplémentaires, si nécessaire. La Gespa elle-même n'a pas la compétence pour influer sur l'affectation des fonds dans les contons dans des cas spécifiques, ni pour juger sa conformité au droit fédéral.
Le rapport et les grilles de données publiées par les cantons révèlent à quels domaines (sport, culture, etc.) les fonds ont été affectés. En outre, le rapport contient des informations sur les processus d'attribution et de contrôle appliqués par les cantons. Il émet pour finir une brève évaluation de l'exhaustivité et de la cohérence des données fournies.
La Gespa tire un bilan mitigé après le troisième exercice. Tous les cantons ont rempli leur obligation de reporting et ont mis à disposition des informations sur leurs processus d'attribution. On constate toutefois toujours diverses incohérences. Les structures et les règles de compétence parfois complexes compliquent également la traçabilité des flux financiers. Il y a encore du potentiel pour optimiser et pour simplifier les processus afin d'améliorer la transparence.
Le rapport et le(s) fichier(s) Excel remis par les cantons sont disponibles sous https://www.gespa.ch/fr/portrait/publications-et-enquetes/actualites
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