Limitation du recours au travail temporaire dans le cadre de la L-AIMP du canton Genève: swissstaffing recourt contre cette modification de loi
Dübendorf (ots) -
La modification de la loi autorisant le conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) introduit une limitation du recours aux travailleurs temporaires dans le cadre des marchés publics. Estimant que cette mesure va à l'encontre de la liberté économique garantie par la Constitution fédérale, swissstaffing, en tant qu'association nationale de la branche des services de l'emploi, a déposé un recours auprès de la Chambre constitutionnelle du canton de Genève contre cette loi promulguée le 25 mars dernier.
La modification proposée par le Conseil d'Etat genevois et approuvée par le Grand Conseil limite à 20% la part de travailleurs temporaires sur les chantiers publics et introduit des quotas pour les plus petits marchés. Cette mesure affecte directement les intérêts des agences de placement, mais aussi de nombreuses entreprises genevoises actives dans les marchés publics. Pour swissstaffing, toute mesure étatique visant à limiter le recours au travail temporaire est illicite, de surcroît lorsqu'il s'agit d'une mesure de politique économique contraire au principe de la liberté économique garantie à l'article 27 de la Constitution fédérale.
Mesures à l'encontre de la liberté économique
Les précédentes tentatives législatives visant à limiter le recours au travail temporaire dans les marchés publics, que ce soit dans le canton de Genève ou celui du Tessin, ont toutes été annulées par les tribunaux, car non conforme au droit. En 2017 déjà, le Conseil d'Etat du canton de Genève avait proposé dans un projet de modification du règlement sur la passation des marchés publics (RMP) une telle limitation. Suite au recours de swissstaffing, la Chambre constitutionnelle genevoise avait annulé les dispositions litigieuses.
La nouvelle loi genevoise n'interdit certes pas complètement le recours au travail temporaire. Il s'agit cependant clairement d'une volonté d'inciter les entreprises à renoncer à ce modèle économique. Cela a pour conséquence de priver les travailleurs de la liberté de choisir entre engagement temporaire ou fixe. Du côté des entreprises genevoises, de telles mesures contraignantes constituent incontestablement une atteinte à leur libre choix des moyens de production et les forcent à renoncer à un type d'organisation économique. Ces contraintes imposées aux soumissionnaires créent également une inégalité de traitement entre les entreprises et une distorsion de la concurrence entre concurrents directs.
Le travail temporaire est un soutien important pour les petites et moyennes entreprises qui ambitionnent de postuler dans le cadre de commandes publiques. Elles peuvent ainsi mieux réagir aux fluctuations des commandes et adapter leurs effectifs en conséquence. En limitant le recours au travail temporaire, le risque existe que des entreprises se tournent vers des formes de travail flexible bénéficiant d'une protection sociale moindre et de contrôles limités, comme le travail au noir ou le détachement de l'étranger.
Le travail temporaire - une activé très réglementée assurant équilibre entre flexibilité et protection
L'ensemble du travail temporaire est régi par la Loi sur les services de l'emploi (LSE) et, depuis le 1er janvier 2012, par la Convention collective de travail Location de services (CCTL), qui a été déclarée de force obligatoire. Grâce à la CCTL, les travailleurs temporaires bénéficient de standards minimaux pour leurs conditions de salaire et de travail contrôlés de manière régulière par les organes paritaires d'exécution (tempcontrol). De plus, la CCTL impose des réglementations généreuses dans le domaine de la formation continue, de l'assurance d'indemnité journalière pour maladie et de la prévoyance professionnelle.
Les engagements temporaires ne sont pas des relations de travail précaires. Il s'agit d'une catégorie séparée de relations de travail voulue par le législateur et protégée par le droit constitutionnel de la liberté économique, dans l'intérêt des employeurs, des bailleurs de services et des travailleurs temporaires. La loi et la CCT, qui régissent le travail temporaire, garantissent une protection sociale forte. Aucun élément ne justifie aux yeux de swissstaffing l'intervention du Canton s'agissant de la location de services, y compris dans le domaine des marchés publics. Sur cette base, il a été décidé de recourir contre la loi devant la Chambre constitutionnelle du canton de Genève.
Contact:
Leif Agnéus
Président swissstaffing
leif.agneus@swissstaffing.ch
Boris Eicher
Responsable du service juridique swissstaffing
044 388 95 38, boris.eicher@swissstaffing.ch
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