Jeux d'argent: entrée en vigueur le 1er juillet 2019 des dispositions légales relatives au blocage de l'accès aux offres non autorisées
Bern (ots) -
Les dispositions de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) concernant la limitation de l'accès aux jeux en ligne non autorisés en Suisse entreront en vigueur le 1er juillet 2019. Les deux autorités de surveillance devraient prononcer leurs premières décisions de blocage dès le troisième trimestre 2019.
La Commission fédérale des maisons jeu (CFMJ) et la Commission des loteries et paris (Comlot) ont reçu le mandat légal de tenir et de publier, chacune sur son site Internet, une liste des offres de jeux d'argent en ligne non autorisés dans leur domaine de compétence respectif. Concrètement, l'accès aux offres figurant sur l'une ou l'autre liste est bloqué par les fournisseurs suisses de services de télécommunication au moyen de blocages DNS (domain name server).
Seules seront bloquées les offres accessibles depuis la Suisse. Les prestataires étrangers qui se retirent volontairement du marché suisse par des mesures appropriées ne seront pas bloqués.
Premiers blocages attendus au troisième trimestre 2019 déjà
Les autorités publieront leur première liste ainsi que, par la suite, les noms de domaine supplémentaires dans la Feuille fédérale sous la forme d'une décision. La Comlot commencera à examiner les offres pertinentes en juillet 2019. La date à laquelle les premiers blocages seront décidés dépend de divers facteurs. La Comlot estime toutefois qu'elle publiera sa première liste de blocage encore au troisième trimestre 2019.
En cas de problème, les clients doivent contacter directement le fournisseur étranger
La Comlot rappelle que les sociétés étrangères à l'origine des noms de domaine à bloquer agissent sans l'autorisation des autorités suisses et ne sont donc pas soumises à leur surveillance. En cas de question relevant de la relation client (par exemple à propos d'un compte client existant chez un prestataire étranger), les clients suisses doivent contacter directement le prestataire concerné.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez consulter le site Internet de la Comlot à l'adresse www.comlot.ch.
Contact:
Pascal Philipona (f), Chef Division surveillance et homologations
Suisse romande
pascal.philipona@comlot.ch, 031 313 13 03
Patrik Eichenberger (d), Chef Division protection sociale et
surveillance générale du marché
patrik.eichenberger@comlot.ch, 031 313 13 03