L'Association des Communes Suisses dit non à l'initiative nuisible contre le mitage
Berne (ots) -
L'initiative contre le mitage, qui sera soumise à votation le 10 février 2019, constitue une intervention étatique inutile dans la marge de manoeuvre des communes en matière d'aménagement du territoire. Elle nuit non seulement aux communes, mais aussi à la population et à l'économie. Le Comité de l'Association des Communes Suisses (ACS) recommande donc le rejet de cette initiative populaire.
L'initiative populaire fédérale contre le mitage vise de facto à donner un coup d'arrêt aux zones à bâtir en imposant, dès son adoption, un gel sur l'ensemble de la surface des zones à bâtir de Suisse. Elle empêcherait la création de toute nouvelle zone à bâtir, sauf en échange de la suppression, par ailleurs, d'une autre zone à bâtir d'une superficie au moins aussi grande. L'initiative vise en outre à prescrire dans la constitution le type de bâtiments et d'installations qui pourraient encore être construits en dehors des zones à bâtir. L'ACS rejette une approche aussi radicale et émanant de l'État central concernant l'aménagement du territoire. Ce projet ne correspond en rien à la réglementation des compétences entre Confédération, cantons et communes qui a fait ses preuves. Il priverait les communes de toute liberté d'action et de conception dans l'aménagement du territoire. Ainsi, il nuirait non seulement aux communes, mais aussi à l'ensemble de la population, à l'économie et à l'artisanat - et donc à toute la Suisse. Le Conseil fédéral et les Chambres fédérales rejettent également cette initiative.
De nombreux objectifs sont déjà atteints par la LAT1 Il n'existe par ailleurs aucun impératif à agir, tant sur le plan objectif que sur le plan politique: avec la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT1), les cantons et les communes sont déjà dans l'obligation de mettre en oeuvre le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti et d'adapter leurs plans directeurs et leurs plans d'aménagement locaux en conséquence. Les zones à bâtir mal utilisées ou surdimensionnées, les parcelles non construites ou les friches du milieu bâti doivent être construites ou mieux utilisées avant que de nouveaux terrains ne puissent être équipés ou inclus dans une nouvelle zone à bâtir. Comme les villes et les villages se développent à l'intérieur du territoire urbanisé existant, cela freine le mitage et protège les terres agricoles et le paysage. L'ACS accorde une importance centrale à la gestion soigneuse du sol, qui est une ressource limitée. Toutefois, elle accorde la priorité à la mise en oeuvre de la LAT1, qui bat son plein et représente un défi pour les cantons et les communes.
Menace de grande insécurité juridique
Un arrêt complet des zones à bâtir empêcherait tout développement approprié des communes. En outre, les zones à bâtir devraient être redistribuées au-delà des frontières communales et cantonales, ce qui porterait atteinte au principe territorial et créerait de nouvelles incertitudes sur le plan juridique et sur celui de l'aménagement. Si l'initiative était adoptée, une grande incertitude juridique dans le domaine de l'aménagement du territoire apparaîtrait quasiment du jour au lendemain dans toute la Suisse. Celle-ci doit être évitée par tous les moyens afin de garantir la sécurité juridique de l'exécution, justement du point de vue des communes.
Contact:
Hannes Germann, Président Association des Communes Suisses,
Conseiller aux États, tél. 079 401 00 01
Christoph Niederberger, Directeur Association des Communes Suisses,
tél. 078 654 64 06