Surveillance des assurés : pas sans une autorisation judiciaire !
Bern (ots) -
Le Conseil national décide aujourd'hui de la base légale sur les observations des assurés. Pour Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il faut sanctionner les tromperies à l'assurance. Mais la mise en observation est une intervention très forte dans les droits fondamentaux des assurés et il ne faut l'appliquer qu'à de strictes conditions.
Le projet de loi présenté va au-delà du but visé et donne à des assureurs privés des pouvoirs allant plus loin que ceux des autorités judiciaires ou du service de renseignement. Il faut dès lors renvoyer le projet et réglementer plus strictement les conditions d'observation. Travail.Suisse demande en particulier une autorisation judiciaire préalable.
Observations : des conditions beaucoup trop faibles
Pour Travail.Suisse, l'élaboration de la base légale pour la surveillance des assurés manque de la diligence nécessaire. L'Etat de droit et ses principes, la protection de la sphère privée et la protection contre l'arbitraire représentent pour l'ensemble de la population un bien inestimable. Ces principes doivent aussi être appliqués quand il s'agit de lutter contre les abus dans les assurances. Ce n'est pas le cas avec ce projet. Les conditions mises pour les observations sont beaucoup trop faibles dans ce projet. Il est particulièrement dérangeant qu'il n'y ait pas d'autorisation judiciaire préalable à la surveillance. Les assurances, donc en partie des organisations privées, reçoivent ainsi des pouvoirs allant plus loin que ceux dont disposent les autorités judiciaires ou le service de renseignement. Seule une autorisation judiciaire peut garantir qu'il existe bel et bien un soupçon concret justifiant une observation. Pour que les mesures restent conformes au principe de la proportionnalité, il faut régler plus sévèrement dans la loi les exigences pour une vérification indépendante et les conditions pour une observation. A cela s'ajoute le fait - et c'est nouveau - que l'on pourra observer des espaces privés bien visibles comme des balcons, des jardins ou la chambre à coucher et aussi avec la permission d'utiliser des moyens d'aide technique comme des drones. Pour Travail.Suisse, ces mesures vont bien au-delà du but visé. Il faut donc revoir le projet. Avec le renvoi, il sera ainsi possible de discuter encore une fois de l'atteinte beaucoup trop forte aux droits fondamentaux. A contrario, il sera nécessaire de réfléchir à un possible référendum.
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