Union des villes suisses: Un guide pour l'octroi de concessions électriques
Berne (ots) -
Depuis début 2013, la nouvelle Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) prévoit que les villes et les communes peuvent octroyer des concessions pour la distribution électrique sans procéder à des appels d'offres. Mais le texte précise que les autorités doivent garantir «une procédure transparente et non-discriminatoire». A l'origine de la modification de la Loi, un avis de droit émis en 2010 par la Commission de la concurrence estimait que les concessions électriques devaient impérativement faire l'objet d'un appel d'offres. Ce dont la nouvelle LApEl dispense désormais les autorités. Mais on ne sait toujours pas exactement à quoi ressemble une procédure transparente et non-discriminatoire et en quoi elle se différencie d'un appel d'offres.
L'Union des villes suisses, en collaboration avec des experts rompus à la pratique, a donc élaboré un guide sur l'octroi des concessions pour les réseaux de distribution électrique. Fondé sur la pratique en cours jusqu'ici, ce guide donne des recommandations concrètes et tente de pointer les solutions possibles en matière de procédure d'octroi de concessions. En plus du guide proprement dit, la publication contient une partie explicative, qui approfondit et éclaire les recommandations.
Qu'est-ce qu'une procédure? Que signifie transparent et non-discriminatoire? Trois exigences sont au centre de la problématique: procédure, transparence et non-discrimination. Le guide montre que selon les législations cantonales ou les règlements communaux, on a affaire à une procédure légale ou à une procédure administrative. Pour assurer la transparence, il faut au minimum rendre publique la décision d'attribution; on peut éventuellement aussi publier une information au début de la procédure. Pour remplir l'exigence de non-discrimination, la commune doit prendre en considération et examiner toutes les demandes. Le choix doit obéir à des critères concrets, que le guide explique également. On y trouvera encore des précisions sur la zone de concession, sur la durée et sur les redevances ou sur la propriété des infrastructures réseau.
Le guide peut être obtenu auprès de info@uniondesvilles.ch pour la somme de 32 francs (gratuit pour les membres de l'Union des villes suisses).
Les journalistes peuvent le télécharger à l'adresse: http://uniondesvilles.ch/fr/Info/Login
Pour obtenir le mot de passe, envoyez un mail à info@uniondesvilles.ch, ou appelez le 031 356 32 32.
Contact:
Martin Tschirren
Directeur suppléant de l'Union des villes suisses
031 356 32 34