L'ASTAG soutient l'extension de la licence obligatoire, mais critique toutefois les déficits d'application
Bern (ots) -
Dans une première prise de position, l'ASTAG réagit positivement, mais avec circonspection, à propos du message délivré par le Conseil fédéral relatif à une participation renforcée de la Suisse au sein du marché européen du transport routier. L'industrie du transport est dérangée notamment par le fait que ladite licence obligatoire pour le transport commercial de marchandises ne sera pas explicitement étendue aux véhicules agricoles. Les déficits d'application manifestes dans ce domaine conduisent actuellement à des distorsions de la concurrence de plus en plus nombreuses qui touche le transport à courte distance.
L'Association suisse des transports routiers ASTAG prend connaissance du message de ce jour délivré par le Conseil fédéral relatif à la modification du droit pénal des entreprises de transport routier et de la circulation routière et réagit, dans une première prise de position de façon positive, mais circonspecte. Diverses améliorations ont été apportées au modèle de la consultation, lesquelles avaient été revendiquées par l'ASTAG. La fonction de «gestionnaire de transport» en particulier ne sera plus à l'avenir déléguée à des personnes externes à l'entreprise engagées sur mandat. Car ce faisant, des abus allant, dans une certaine mesure, jusqu'à être encouragés pouvaient être effectués.
Toutefois le modèle continue d'accuser une grave lacune, à savoir que la licence obligatoire existante pour le transport commercial de marchandises ne sera pas étendue aux véhicules agricoles. Ce problème aigu se posant dans la pratique pourrait être résolu simplement, sans compter que le refus de l'application des mesures d'accompagnement des organes de police responsables se manifeste au quotidien dans le domaine du transport à courte distance. L'ASTAG manifeste, d'une part, beaucoup de compréhension pour la situation difficile de l'agriculture. D'autre part, il est inadmissible de cimenter des distorsions de la concurrence dans ce domaine, car l'industrie suisse du transport est exposée pour la plus grande part à une forte pression.
L'ASTAG a approuvé explicitement l'extension de la licence obligatoire aux 3,5 tonnes. Par ce biais, il sera notamment garanti que les entreprises qui possèdent déjà une licence et gèrent un parc de véhicules mixtes (poids lourds et fourgonnettes) seront mieux protégées contre des opérateurs du marché douteux qui cassent les prix et agissent sans licence, comme tel est le cas au jour d'aujourd'hui. De même qu'on peut s'attendre à rencontrer moins de difficultés pour le transport transfrontalier, si des règles identiques s'appliquent en Suisse comme au sein de l'Union européenne.
Contact:
Association suisse des transports routiers ASTAG
Michael Gehrken
031 370 85 24