Renforcement des mesures d'accompagnement : le Conseil des Etats fait un pas dans la bonne direction
Zürich (ots) -
Le Conseil des Etats n'a aujourd'hui pas approuvé une dangereuse proposition de la majorité de la commission de l'économie et des redevances. Il veut mettre à contribution les entreprises contractantes, qui délèguent leurs missions à des chaînes de sous-traitants, employant des employés étrangers. L'entreprise contractante doit être responsable pour l'ensemble de la chaîne de sous-traitants, en cas de dumping salarial. Le Conseil des Etats reconnaît que seule une responsabilité solidaire en chaîne peut permettre de lutter efficacement contre le dumping salarial. Employés Suisse en est soulagé.
Malheureusement, cette variante s'applique qu'au secteur de la construction. Cela n'est pas suffisant, car d'autres branches sont concernées par le dumping salarial. En outre, l'entreprise contractante à la possibilité de se libérer de sa responsabilité, si elle a contrôlé les conditions de travail et salariales. Cela laisse une marge de manoeuvre et n'est pas la meilleure solution.
Les désavantages de la libre circulation des personnes étant de plus en plus visibles, il en faut peu pour que le peuple suisse ne la soutienne plus. Par chance, le Conseil des Etats a fait le rapprochement.
Le Conseil national doit maintenant aussi reconnaître les signes du temps et y répondre par la variante la plus contraignante, lorsqu'il traitera la question.
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