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L'ASTAG soutient le référendum contre la Loi sur l'aménagement du territoire

04.09.2012 – 10:00 

Bern (ots) -

Selon décision du comité de gestion, l'Association suisse des transports routiers ASTAG soutient le référendum contre la révision de la Loi sur l'aménagement du territoire.

Le référendum contre la révision de la Loi sur l'aménagement du territoire lancé par l'Union suisse des arts et métiers usam, peut désormais également bénéficier du soutien de l'Association suisse des transports routiers ASTAG. En effet, et de l'avis des milieux dirigeants de l'ASTAG, cette loi révisée représenterait une atteinte à la propriété, elle renchérirait les prix des terrains à construire et elle mettrait à mal les PME. Et surtout elle entraînerait les restrictions et les ingérences suivantes : - obligation de déclassement des zones à bâtir existantes ; - obligation de construire sur les terrains dans des délais impartis; - réglementation fédérale obligatoire de la taxe sur la plus-value d'au moins 20 % lors d'aménagement ou de vente.

«Au lieu de contrer enfin de façon judicieuse la perte menaçante de terrains et le surdimensionnement conséquent par la suppression des restrictions d'utilisation insensées, on recherche le salut dans une centralisation bureaucratique et planiste», constate le président central de l'ASTAG Adrian Amstutz. Mais surtout, cette révision restreint lourdement le droit de propriété tellement important pour le pays, les habitants et l'économie, et, suite à l'obligation de déclasser les zones à bâtir, elle viole l'acquis majeur qu'est la sécurité du droit. «La raréfaction des terrains à bâtir ordonnée par l'Etat renchérira les prix fonciers en Suisse», est convaincu Amstutz. De ce fait, les prix des constructions et des loyers subiront également une hausse massive.

Contact:

ASTAG Association suisse des transports routiers
Michael Gehrken
031 370 85 24