La SSE se félicite de l'adoption de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les résidences secondaires: Contribution raisonnable pour atténuer les préjudices économiques
Zurich (ots) -
La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) estime qu'en adoptant l'ordonnance sur les résidences secondaires ce mercredi, le Conseil fédéral a pris une décision raisonnable. Elle fournit une contribution réaliste pour atténuer au moins les graves préjudices économiques que subissent les régions touristiques et de montagne suite à l'acceptation de l'initiative Weber en votation populaire. A relever notamment comme point positif que le Conseil fédéral ait accordé jusqu'à la fin une importance prioritaire à la garantie de la propriété et qu'il n'ait pas cédé en vue d'assujettir rétroactivement les logements existants à l'initiative. Il faut également saluer le fait que le changement d'affectation de logements en relation avec une succession demeure autorisé, de même que la transformation de rustici et de mayens ou d'autres constructions destinée au maintien d'un centre d'une localité. Enfin, il est juste selon la SSE que l'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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