Extension illégales de la CCT de la construction: Les syndicats font un premier pas en arrière - L'Etat de droit doit être défendu
Bern (ots) -
L'Association suisse des transports routiers ASTAG continue de s'opposer aux tentatives d'ingérence du secteur principal de la construction. En conflit avec l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail, de la Convention nationale du secteur principal de la construction (CCT CN) et de la Convention collective de travail pour une retraite anticipée (CCT RA) de la branche des transports routiers, actuellement 7 des 46 cas litigieux en cours ont été réglés de mode extrajudiciaire en faveur des transporteurs. Pour l'ASTAG c'est évident: Il n'est quand même pas possible que des organisations empiètent sur un contrat conclu sur une base privée (CN de la construction/CCT RA) en impliquant des personnes étrangères à la question.
Pour l'Association suisse des transports routiers ASTAG, il est établi que: des manoeuvres de troubles illégitimes en provenance d'autres branches que celle du transport routier sont inacceptables. Ce qui veut dire: Il n'est quand même pas possible que les accords syndicaux qui ont été conclu sur une base privée avec les entrepreneurs de construction soient remis en question et deviennent une source de pression sur les transporteurs. Ce faisant, les principes les plus élémentaires de notre Etat de droit sont bafoués, alors même qu'ils garantissent la liberté individuelle. Ceci s'applique aussi aux conventions collectives de travail, respectivement une partie d'entre elles, pour autant qu'elles n'aient pas été reconnues comme champ d'application par le Conseil fédéral. Rien que pour le transport du chantier vers un autre, ce n'est pas le cas.
Conseil fédéral: pas de champ d'application CCT pour le transport
Voici la raison pour laquelle, les tentatives d'ingérence persistantes et illégales des partenaires sociaux du secteur principal de la construction seront refusées avec les conséquences que cela implique. Il n'est pas question que l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail, de la Convention nationale du secteur principal de la construction (CCT CN) et de la Convention collective de travail pour une retraite anticipée (CCT RA) de la branche du secteur principal de la construction empiètent insidieusement sur les entreprises professionnelles des transports routiers. Le point de vue de l'ASTAG sera renforcé par une prise de position claire du Secrétariat d'état à l'économie (SECO), comme quoi la branche des transports a été explicitement exclue par la Confédération de la CCT CN.
De ce chef, l'ASTAG se défend également qu'en raison de son opposition, elle ait contrevenu à un Etat de droits. De toute évidence, cette opposition s'effectue à juste titre et avec succès: les organes responsables ont déjà fait un pas en arrière. Actuellement, sur le 46 cas en cours, 7 ont été réglés dans l'intervalle extrajudiciairement en faveur des transporteurs concernés.
La Fondation retraite anticipée (FAR) compétente renonce ici d'elle-même à un assujettissement à la CCT RA. Ainsi, il est criant que: l'action d'extension de la fondation FAR, laquelle a été dirigée de façon décisive par les milieux syndicalistes, empiète sur l'Etat de droit. Les entreprises privées auraient du s'acquitter sans fondements objectifs et juridiques de charges sociales salariales plus élevées et les chauffeurs à leur tour de verser des retenues salariales plus importantes à la Fondation FAR - sans droit légal à caractère obligatoire pour une retraite anticipée!
L'action d'extension des syndicats est absolument inacceptable également à cause des charges financières massives pour les transporteurs concernés. Les mises au point détaillées et de longue haleine, la consultation juridique indispensable sont la cause des frais importants y inhérents, ceci sans que leur responsabilité soit imputable. Voici pourquoi l'ASTAG s'engagera à l'avenir de plus en plus pour ses membres.
Informations supplémentaires:
Une interview sur le thème «CN / FAR», que vous pouvez citer comme référence et que vous trouverez également sur le canal télévisé de l'ASTAG (WebTV) sous: www.astag.ch.
- Interview (en allemand): CE Adrian Amstutz, président central de l'ASTAG - Interview (en français): CE Adrian Amstutz, président central de l'ASTAG - Interview (en italien): Waldo Bernasconi, président de la section Tessin de l'ASTAG
Contact:
ASTAG Association suisse des transports routiers
André Kirchhofer
No de tél. 031 370 85 21