PwC-Étude - Réforme de la TVA: applaudissements polis pour le premier acte
Zurich (ots) -
PwC-Étude «Moins de formalisme, plus de sécurité - Réforme de la TVA, partie A»
La première phase de la révision de la TVA s'est achevée avec la nouvelle Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les entreprises suisses espéraient de la partie A de la réforme de la TVA une considérable simplification du système, une sécurité juridique maximale, davantage de transparence et une meilleure prise en compte des besoins des assujettis. Premier bilan quelque 18 mois après l'achèvement de la partie A de la révision de la loi: les attentes ne sont pas encore entièrement satisfaites. L'étude de PwC «Moins de formalisme, plus de sécurité- Réforme de la TVA, partie A» fait suite à celles réalisées en 2004 et 2007.
Pour 56% des quelque 400 entreprises interrogées, la révision de la LTVA n'a pas apporté de changements, ni positifs ni négatifs. Environ 42% des sondés indiquent qu'elle a eu un impact positif pour leur entreprise, directement ou indirectement. Seuls 3% constatent des conséquences négatives. «La réforme est un premier petit pas dans la bonne direction», explique Niklaus Honauer, associé et responsable Impôts indirects chez PwC Suisse.
La qualification des opérations reste importante
Avec la réforme de la TVA, la nécessité de procéder à des adaptations a légèrement diminué dans de nombreux domaines. D'une manière générale, on peut cependant affirmer que la qualification des opérations conserve toute son importance. Sans surprise, les changements les plus importants ont trait aux exigences formelles à respecter pour la déduction de l'impôt préalable. Aujourd'hui encore, les entreprises interrogées considèrent que les besoins d'adaptation les plus urgents se situent au niveau de la libération de l'assujettissement, de la délimitation entre opérations imposables et opérations exclues du champ de l'impôt et de la correction de la déduction de l'impôt préalable en cas de double affectation. «Bien que les entreprises relativisent la nécessité de procéder à des adaptations au niveau des exigences formelles, elles considèrent que celles-ci comportent toujours des risques», explique Michaela Merz, Responsable Conseil juridique et fiscal PwC Zurich, au sujet de l'appréciation des risques par les participants à l'enquête.
S'inquiéter à temps d'un assujettissement à l'étranger
D'une manière similaire, les risques en matière de concordance des chiffres d'affaires et de l'impôt préalable sont évalués comme importants. Ces résultats sont avant tout le fait de certaines difficultés de délimitation et de risques au niveau organisationnel. Les entreprises opérant à l'international estiment que les risques de TVA à l'étranger se situent notamment au niveau de l'assujettissement et de la connaissance de la jurisprudence de l'UE ainsi que de leur impact sur les transactions. Les entreprises interrogées voient aussi un risque accru dans le fait de reconnaître suffisamment tôt si elles sont ou non imposables hors de Suisse. Mais Niklaus Honauer en est convaincu: «Se faire conseiller à un stade précoce permet d'éviter ces écueils».
Écart entre les attentes et la réalité quant au contrôle TVA par l'organe de révision
70% des entreprises interrogées ont fait l'objet d'un contrôle par l'Administration fédérale des contributions (AFC). Parmi celles-ci, une société sur dix estime que le montant de la régularisation est subjectivement élevé. «Dans la plupart des cas, cet effet peut être atténué par la concordance correcte des chiffres d'affaires et de l'impôt préalable» recommande toutefois Niklaus Honauer. Comme en 2004 et en 2007, on constate également dans le cadre de l'enquête actuelle un décalage des attentes concernant le contrôle de la situation en matière de TVA par l'organe de révision. Deux tiers des entreprises partent du principe que l'organe de révision contrôle la TVA dans le cadre du mandat qui lui est confié. Or, dans les faits, ce n'est le cas que pour 45% des entreprises.
Forte majorité en faveur du taux unique
La réforme de la TVA, partie A, est loin d'avoir satisfait aux attentes de la plupart des entreprises. La partie B devrait donc amener de nouveaux progrès. L'instauration d'un taux unique et l'abrogation de la plupart des exceptions sont notamment des sujets de discussion. La première mesure serait saluée par trois quart des entreprises sondées. Un tiers de celles-ci la couplerait toutefois à l'exigence de ne pas combiner le taux unique avec l'abrogation des exceptions.
Contact:
Dr. Niklaus Honauer
Responsable Impôts indirects PwC Suisse
E-Mail: niklaus.honauer@ch.pwc.com
Michaela Merz
Responsable Conseil juridique et fiscal PwC Zurich
E-Mail: michaela.merz@ch.pwc.com
Claudia Sauter
Communications Senior Manager
PwC Suisse
E-Mail: claudia.sauter@ch.pwc.com