28.09.2005 – 14:49 

Berne (ots) -

Le Conseil national a adopté une nouvelle loi sur les
étrangers nettement plus dure que le Conseil des États. Comme hier 
avec la loi sur l’asile, le PDC et le PRD ont voté aujourd’hui de 
manière conséquente dans le sillage de l’UDC. La ligne blochérienne 
s’est de fait imposée avec la loi sur les étrangers aussi.

Premier point : des conditions d’admission inégales ; deuxième point 
: une position juridique discriminatoire à l’intérieur de la Suisse. 
Le Conseil national suit les durcissements de la loi décidés par le 
Conseil des États : droit par trop limité à un permis de séjour pour 
les couples et les enfants après 10 années passées en Suisse, délais 
de regroupement trop restreints pour certaines catégories d’enfants, 
pas d’examen approfondi des demandes présentées par des sans-papiers 
après quatre années passées en Suisse.

La loi sur les étrangers est une gifle à l’ensemble des 
ressortissant (e)s d’États tiers qui vivent et travaillent en 
Suisse. Juridiquement, leur position devient moins bonne que celle 
des migrant(e)s en provenance de l’Union européenne (UE), 
indépendamment du temps qu’ils ont vécu dans notre pays. Pareil 
désavantage ne va pas encourager leur intégration.

On a raté une occasion au sujet d’une loi à réélaborer après 70 
années. La Commission USS des migrations propose à l’USS de lutter 
contre cette révision en saisissant le référendum.

Vania Alleva (079/620 11 14), présidente de la Commission USS des 
migrations se tient à votre disposition pour tout complément 
d’information à ce sujet.