09.09.2004 – 14:46 

Berne (ots) -

L’Union syndicale suisse (USS) accepte
l’élargissement des mesures d’accompagnement proposé par le Conseil 
fédéral relativement à l’extension prévue de la libre circulation 
des personnes aux nouveaux États membres, d’Europe centrale et 
orientale, de l’Union européenne (UE). Toutefois, elle considère que 
ces propositions sont, en l’état, un strict minimum. Si elles 
étaient remises en cause ou assouplies ou, encore plus, si l’on y 
renonçait, les syndicats se verraient contraints de se battre contre 
l’application de la libre circulation des personnes aux 
ressortissant(e)s de ces États, car il y aurait alors lieu de 
craindre l’apparition d’une sous-enchère salariale.

L’USS n’est pas parvenue, dans le cadre des travaux préparatoires du 
groupe de travail chargé de cette question, à faire passer deux de 
ses principales revendications, à savoir : la possibilité de prendre 
contre la sous-enchère salariale des mesures à titre préventif et 
l’amélioration de la protection contre le licenciement des membres 
élus des commissions du personnel. La majorité de ce groupe de 
travail n’a pas voulu que, pour en accroître l’efficacité, on 
améliore près coup les mesures d’accompagnement déjà en vigueur. 
L’USS approuve ainsi les modifications proposées de la Loi sur les 
travailleurs détachés en matière d’engagement d’inspecteurs et 
d’inspectrices. Si ces derniers sont en nombre insuffisant, il 
devient en effet impossible de contrôler le respect des conditions 
de travail usuelles locales. L’USS accueille positivement aussi la 
simplification, minime, de la déclaration de force obligatoire 
(extension du champ d’application) des conventions collectives de 
travail (CCT). Un autre point positif est l’obligation faite aux 
employeurs d’informer par écrit leurs employé(e)s des aspects 
essentiels de leur contrat de travail. Cette mesure améliorera la 
sécurité du droit et facilitera le contrôle du respect des 
conditions de travail usuelle locales.

La pratique nous dira si les mesures proposées seront en mesure de 
faire obstacle à une pression sur les salaires. Mais si elles 
devaient s’avérer insuffisantes, l’USS n’hésiterait pas à exiger des 
mesures de protection plus poussées.

Serge Gaillard (079. 353 11 06), secrétaire dirigeant de l’USS, se 
tient à votre disposition pour tout complément d’information.

P.-S. : La réponse intégrale de l’USS à cette consultation de la 
Confédération figure sur le site de l’USS : www.uss.ch, rubrique 
Documents/Procédures de consultation.