12.11.2003 – 16:32 

Berne (ots) -

Lors de sa séance du 12 novembre, le Comité de
l’Union syndicale suisse (USS) a adop-té les recommandations 
suivantes en vue des votations populaires du 8 février 2004. Il 
invite les citoyennes et citoyens à voter 3 fois NON.

Contre-projet à l’initiative populaire « Avanti –pour des autoroutes 
sûres et performantes » : Ce contre-projet ne tient pas compte du 
résultat de la votation sur l’initiative des Alpes en 1994. Il vise 
en effet à revenir sur ce qui avait été décidé à l’époque, à savoir 
: la protection des Alpes, le transfert vers le rail du trafic de 
transit des marchandises et l’interdiction de développer les routes 
de transit. Avec le creusement d’un deuxième tube au Gothard, il 
prévoit de construire des routes pour le transit à travers les 
Alpes, ce qui augmentera les capacités du transport de marchandises 
par la route, au lieu de transférer ce dernier sur le rail. C’est là 
une politique des transports et de l’environnement fondamentalement 
erronée.

Le développement du réseau routier est tout aussi erroné et inutile. 
Et s’il est juste de vouloir soutenir le trafic public 
d’agglomération, comme le propose ce contre-projet, cela n’a été 
intégré à ce dernier que pour des raisons tactiques, comme susucre 
et leurre.

Modification du Code des obligations (révision du droit de bail) : 
Les « loyers comparatifs » prévus dans les nouvelles dispositions 
légales et qui pourront être dépassés de 15% vont pousser 
constamment à la hausse le niveau général des loyers. Grâce à eux, 
les bailleurs pourront ainsi augmenter librement leurs prix lors 
d’un changement de locataire ou lorsque de nouveaux appartements 
seront à louer. En outre, comme le calcul du loyer comparatif ne 
sera transparent que si le locataire saisit la Commission de conci- 
liation, on risque de se trouver en face d’une avalanche de 
plaintes.

L’USS considère que le remplacement du lien entre taux hypothécaire 
et loyer par une indexation à 100% du renchérissement et non à 80% 
comme le proposait le Conseil fé-déral est unilatéralement en faveur 
des bailleurs. Enfin, la vieille revendication d’une meilleure 
protection contre les congés n’a toujours pas été réalisée. 
Initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants 
sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables » : C’est 
avant tout sur proposition du personnel pénitentiaire et de prise en 
charge des délinquant(e)s, organisé au sein du Syndicat suisse des 
services publics (ssp), mais aussi pour des raisons éthiques que 
l’USS se prononce contre les exigences rigides posées par 
l’initiative et recommande donc le NON.

Le secrétaire central et le rédacteur de l’USS suivants se tiennent 
à votre disposition pour tout complément d’information : Rolf 
Zimmermann (031 377 01 21) pour le droit du bail et le contre- 
projet à « Avanti » et Ewald Ackermann (031 377 01 09) pour 
l’initiative sur l’internement à vie et.