Surveillance des assurés : pas sans une autorisation judiciaire !
Bern (ots) - Le Conseil national décide aujourd'hui de la base légale sur les observations des assurés. Pour Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il faut sanctionner les tromperies à l'assurance. Mais la mise en observation est une intervention très forte dans les droits fondamentaux des assurés et il ne faut l'appliquer qu'à de strictes conditions. Le projet de ...