Communiqué de presse

Application de la loi sur le travail au noir/ L'« oubli » des assurances sociales doit être sanctionné

Bern (ots) -

Les contrôles concernant le travail au noir font état
de nombreuses infractions au droit des assurances sociales. Or, les 
annonces « oubliées » ou le versement « oublié » de cotisations 
sociales n'ont guère de conséquences pour l'employeur. Celui-ci peut 
se refaire une virginité simplement en effectuant une annonce après 
coup.

Cette constatation a été confirmée aujourd'hui par la publication 
du rapport du Secrétariat d'État à l'économie sur la mise en oeuvre 
de la loi fédérale sur le travail au noir en 2009. L'Union syndicale 
suisse (USS) juge cette situation inacceptable : les annonces 
nécessaires doivent être faites aux assurances sociales dès que le 
travail commence. Pour l'USS, une chose est claire : l'employeur qui 
ne le fait pas doit être sanctionné.

Une remarque positive est cependant à faire : les contrôles 
effectués par les cantons et les sanctions infligées depuis 2008 ont 
augmenté.

Contact:

Peter Lauener (079. 650 12 34), responsable de la communication et
porte-parole de l'USS

Permalink:

https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003695/100605866