Communiqué de presse

Réforme de la TVA proposée par le Conseil fédéral - L'USS ne veut pas de cette révision

Bern (ots) -

L'Union syndicale suisse (USS) rejette le projet de
révision de TVA présenté aujourd'hui par le Conseil fédéral.

L'introduction d'un taux unique renchérira énormément les produits
alimentaires, ainsi que les prestations en matière de santé et de 
formation. La charge déjà supportée par les bas et moyens revenus, 
mais aussi par les ménages de retraité(e)s s'en trouvera alourdie, 
alors que celle des hauts revenus sera allégée. Les primes des 
caisses-maladie augmenteront aussi à cause de cette révision. Or, les
offres de formation déjà guère abordables aujourd'hui pour les bas 
revenus renchériront. En cas de taux unique, les prestations 
convenues dans le cadre du partenariat social seront soumises à la 
TVA, ce que les fédérations membres de l'USS ne peuvent accepter.

L'USS ne soutient pas non plus la révision de cet impôt sous la 
forme de la variante présentée. Avec cette révision, le Conseil 
fédéral crée des possibilités d'optimisation fiscale et des niches 
fiscales pour les entreprises, à savoir, par exemple :

• les entreprises pourront désormais changer de méthode pour le taux de la dette fiscale nette et revenir en arrière en l'espace d'une année contre cinq aujourd'hui ;
• le seuil du chiffre d'affaires pris en compte pour le taux de la dette fiscale nette déterminante passera de 3 à 5 millions de francs ;
• les entreprises qui sont exemptées de la TVA (p. ex. parce que n'atteignant pas le seuil de chiffre d'affaires prévu) pourront, en l'espace d'une année, choisir librement si elles veulent payer ou non la TVA. Dans les années où les prestations en amont sont importantes, il vaut par exemple la peine qu'elles soient soumises à la TVA, car cette dernière peut être déduite préalablement de ces prestations en amont.

Les exigences posées en matière de documents à fournir seront 
fortement diminuées.

Contact:

Daniel Lampart (079-205 69 11), économiste en chef de l'USS, se tient
à votre disposition pour tout complément d'information.

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