Communiqué de presse

economiesuisse - TVA: l'économie favorable à une réforme conséquente / Position d'economiesuisse sur le projet de réforme du Conseil fédéral

Zurich (ots) -

Il y a des années que l'économie réclame une
simplification drastique de la taxe sur la valeur ajoutée. 
Aujourd'hui, la nécessité d'une telle réforme se fait impérieuse. 
Dans le cadre de la procédure de consultation, economiesuisse 
revendique un allégement sensible pour les entreprises. Elle demande 
une TVA simple, transparente et un taux unique bas.

De ce vigoureux effort de simplification, l'économie attend des 
allégements administratifs et des gains d'efficience profitant 
également aux collaborateurs, aux clients et aux ménages privés. « 
Une bonne réforme de la TVA, assurée à la fois par diverses mesures 
techniques et l'introduction d'un taux unique bas, profitera à 
l'ensemble de l'économie », a déclaré ce jour Pascal Gentinetta, 
membre de la direction d'economiesuisse, lors de la conférence de 
presse de l'association faîtière portant sur ce projet.

« Une réforme conséquente impliquant un taux unique bas et moins 
d'exceptions fiscales serait globalement avantageuse pout tout le 
monde », a souligné M. Frank Marty, chef de projet chez 
economiesuisse. Un tel taux assurerait non seulement une progression 
à long terme des revenus des ménages privés, mais aussi plus de 
transparence et l'élimination des distorsions au niveau de la 
consommation. Il est légitime que la réforme soulage les 
entreprises, car la charge de plusieurs milliards de francs qui leur 
est infligée par cette taxe sur la consommation n'est pas 
acceptable.

L'expert en TVA Philip Robinson, directeur du conseil fiscal chez 
Ernst&Young, a mis en évidence les progrès techniques apportés par 
le projet. Des améliorations supplémentaires demeurent toutefois 
nécessaires, en particulier du point de vue de la simplification et 
de la sécurité juridique. Parmi les aspects les plus importants du 
projet, il a cité l'élimination du formalisme en matière de pièces 
justificatives, l'entrée en force des contrôles fiscaux pour 
l'ensemble d'une période déterminée, et le renoncement à la 
criminalisation généralisée des assujettis par le biais du droit 
pénal. En outre, la déduction de l'impôt préalable devrait être 
associée uniquement à l'activité économique. Cette nouvelle règle 
est capitale si l'on souhaite que la TVA fonctionne correctement.

M. Daniel Lehmann, directeur de la Société suisse des entrepreneurs, 
a insisté, du point de vue d'une branche concernée, pour que les 
simplifications projetées soient impérativement mises en œuvre. Les 
problèmes de délimitation et les distorsions de concurrence doivent 
être totalement éliminés, a ajouté l'intervenant, qui a illustré son 
propos par divers exemples tirés du secteur de la construction. A 
l'appui d'une réforme qu'il souhaite la plus efficace possible, il 
apporte son soutien au module "loi fiscale" et au taux unique, 
justifiant aussi ce choix par le fait que la TVA est clairement 
inadéquate en tant qu'instrument de politique sociale.

Pour toutes questions: Frank Marty, tél. : 044 421 35 84, 
frank.marty@economiesuisse.ch

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