Communiqué de presse

economiesuisse - TVA : réforme en profondeur et taux unique bas / Position d'economiesuisse sur le projet du Conseil fédéral relatif à la révision de la TVA

Zurich (ots) -

Le projet de réforme de la TVA représente une étape
importante vers la simplification et l'amélioration de la 
transparence. Il accroît la sécurité juridique pour les entreprises. 
C'est en ce sens que le Comité directeur d'economiesuisse a 
récemment pris position sur le projet de révision. La Fédération des 
entreprises suisses appuie les grandes lignes du module de base 
technique du projet (module « loi fiscale »), qui constitue la pièce 
maîtresse de la réforme. Cependant, il importe d'améliorer le projet 
sur plusieurs points, notamment en matière de déduction de l'impôt 
préalable, de sécurité juridique et de réduction du formalisme.

economiesuisse salue, par ailleurs, la volonté de supprimer un 
maximum d'exceptions fiscales. Dans ce sens, l'économie soutient 
l'introduction d'un taux unique, bas et neutre au plan de la 
concurrence, à savoir un taux de 6 %.On parviendra ainsi à créer une 
assiette fiscale large et exempte de distorsions, ce qui est 
indispensable pour l'économie. Cette réforme en profondeur aura 
aussi un impact positif net sur la croissance et la prospérité. 
economiesuisse rejette par contre les mesures compensatoires 
(correctif social, financement du dégrèvement ultérieur de l'impôt 
préalable), à ses yeux infondées et non neutres en termes de 
recettes fiscales. En ce qui concerne la taxe occulte, une approche 
plus conséquente, basée sur analyse exhaustive et transparente, 
serait souhaitable. Les exceptions fiscales devraient bénéficier 
systématiquement d'une véritable exonération, ce qui aurait aussi le 
mérite de simplifier le système.

Le projet de réforme de la TVA répond à une revendication importante 
et urgente de l'économie. Le système est aujourd'hui trop compliqué 
et trop cher. La TVA coûte des milliards aux entreprises, ce qui 
n'est pas acceptable compte tenu du fait qu'il s'agit d'un impôt sur 
la consommation. Dans l'ensemble, la TVA actuelle n'est pas 
satisfaisante en raison des divers défauts qui la caractérisent sur 
le plan de la systématique, à savoir en termes de taxe occulte, de 
niveau des coûts de perception et de distorsions de concurrence. Une 
révision totale de la loi est indispensable pour soulager 
sensiblement les entreprises.

Pour toute question :
Frank Marty
Téléphone : 044 421 35 84 
frank.marty@economiesuisse.ch

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