Communiqué de presse

economiesuisse - Transparence accrue en matière de participations / economiesuisse salue la décision de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats

Zurich (ots) -

economiesuisse salue la volonté de la Commission de
l'économie et des redevances du Conseil des États (CER) de modifier 
la loi sur les Bourses afin de combler une lacune dans l'obligation 
d'annoncer des participations importantes. L'objectif ne consiste 
pas à protéger les entreprises suisses, mais à améliorer la 
transparence, ceci dans l'intérêt des sociétés, des actionnaires et 
aussi d'une place financière attrayante.

Les rachats d'entreprises font partie de l'économie de marché. 
L'économie suisse a intérêt à ce que les investisseurs bénéficient 
d'un marché des capitaux ouvert. Cette ouverture profite aussi aux 
entreprises suisses lorsqu'elles agissent à l'étranger. L'intérêt 
témoigné par des investisseurs étrangers pour des entreprises 
suisses florissantes démontre la confiance qu'ils placent dans ces 
sociétés. Mais l'ouverture et la transparence doivent être de mise. 
Il ne s'agit pas de protéger les entreprises nationales, mais 
d'appliquer les mêmes réglementations que d'autres places 
financières importantes, comme celle de Londres.

La Commission du Conseil des Etats a, c'est heureux, décidé de 
réduire à 3 % le seuil à partir duquel toute acquisition de 
participations, options incluses, doit être obligatoirement 
communiquée. Emboîtant le pas à la commission du Conseil national, 
la CER-E a aussi créé les conditions de sanctions plus efficaces.

Parallèlement, la Commission fédérale des banques a examiné une 
initiative d'economiesuisse visant à restreindre l'exception globale 
dont bénéficient les options. Ce point pose en effet des problèmes 
qu'il faut régler d'urgence. Ces modifications devraient entrer en 
vigueur dès le 1er juillet 2007.

Pour toutes questions :
Thomas Pletscher
Téléphone : 078 603 84 45 
thomas.pletscher@economiesuisse.ch

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