Communiqué de presse

Loi sur l’approvisionnement en électricité : la position du Comité de l’USS - Pas de référendum contre la loi sur l’approvisionnement en électricité

Berne (ots) -

L’engagement de l’Union syndicale suisse (USS) en
faveur d’une loi sur l’approvisionnement qui vise la sécurité des 
investissements et de l’approvisionnement à des prix stables s’est 
avéré payant. Le Parlement fédéral a suivi les principales exigences 
des syndicats. C’est pourquoi l’USS renonce à saisir ainsi qu’à 
soutenir un référendum contre cette loi. Telle est la décision prise 
par le Comité de l’USS lors de sa dernière réunion.

Grâce au non que l’USS était parvenue à faire passer lors de la 
votation populaire de 2002 contre la loi sur le marché de 
l’électricité (LME), nous disposons aujourd’hui d’une bonne loi qui 
renforce les entreprises publiques de distribution d’électricité, 
les contraint à un approvisionnement sûr à des prix stables et crée 
une société nationale d’exploitation du réseau en mains publiques, 
afin d’assurer un approvisionnement général efficient. L’ouverture 
partielle du marché, dans une première étape, pour les grands 
clients est acceptable et n’engendrera pas de spéculation qui 
perturberait le marché. Ce qui est déterminant, c’est qu’une 
éventuelle libéralisation totale lors d’une deuxième étape serait 
soumise au référendum.

La loi adoptée par le Parlement apporte, si on la compare à la LME 
uniquement conçue en fonction du marché, une sécurité de 
l’approvisionnement beaucoup plus grande. Même en tant qu’adversaire 
d’une ouverture du marché, l’USS peut donc accepter cette loi pour 
les raisons suivantes :

• La limite des 100 MWh n’est pas une libéralisation totale et respecte le verdict du peuple.
• Avec la société nationale d’exploitation du réseau, l’autorité de régulation et l’obligation d’approvisionnement explicitement faite aux entreprises de distribution, on a trouvé une solution optimale à la sécurité de l’approvisionnement.
• La possibilité du référendum avant le passage à une deuxième étape permettra de poser au peuple la question fondamentale d’une libéralisation totale, en toute connaissance de la totalité des expériences qui auront été faites et indépendamment des avantages apportés par la loi.

Rolf Zimmermann (031-377 01 21), premier secrétaire de l’USS, se 
tient à votre disposition pour tout complément d’information.

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