Communiqué de presse

economiesuisse - La réforme fiscale des PME presque sous toit / Les milieux économiques demandent des améliorations au Conseil national

Zurich (ots) -

economiesuisse salue le résultat des délibérations
de ce jour du Conseil des Etats sur la réforme de l'imposition des 
entreprises II. La décision prise à la majorité de poursuivre les 
délibérations parlementaires sur la voie actuelle est la bonne. La 
réforme se présente aujourd'hui clairement comme une réforme fiscale 
en faveur des PME et comme un train de mesures d'impulsion 
favorables à toute notre économie. Comme le démontre l'appel publié 
récemment, les milieux économiques se tiennent soudés derrière ce 
projet. Ils demandent au Parlement de boucler rapidement le dossier.

Sur le fond, economiesuisse regrette beaucoup la décision prise par 
le Conseil des Etats à une courte majorité d'imposer partiellement 
les dividendes de la fortune privée à hauteur de 70 pour cent. Le 
Conseil national a suivi une ligne plus cohérente en adoptant un 
taux d'imposition partielle uniforme de 50%. Un taux de 50% est 
financièrement supportable. De plus, il apparaît modéré en regard de 
la tendance internationale et des réformes déjà réalisées dans une 
majorité de cantons. On attend du Conseil national qu'il continue de 
soutenir sa propre version, plus favorable à l'économie. Il faut 
saluer en revanche le non catégorique du Conseil des Etats à 
l'harmonisation de l'imposition partielle dans les cantons, de même 
que la séparation du commerce quasi professionnel de titres du reste 
du projet; ces deux décisions sont correctes sur le plan matériel. 
Au chapitre de l'imposition du bénéfice de liquidation des sociétés 
de personnes, le Conseil national se doit de maintenir sa solution, 
parce qu'elle apporte un allègement substantiel, surtout aux petites 
PME, et qu'elle est en outre simple à appliquer.

En tant que réforme des PME, la réforme de l'imposition des 
entreprises II porte sur les points sur lesquels les PME subissent 
la pression la plus forte. Elle représente la continuation de la 
réforme fiscale de 1997, qui a été un grand succès pour la Suisse et 
a attiré de nombreuses entreprises dans notre pays. Comme à 
l'époque, ce sont la croissance et la création d'emplois qui sont en 
jeu. La réforme se focalise aujourd'hui sur les quelque 300 000 PME 
de Suisse qui occupent plus de 3 millions de personnes et 
contribuent de manière décisive à la force de notre économie et à 
notre avenir. Elle profitera non seulement aux PME et aux personnes 
qui y travaillent, mais elle bénéficiera aussi à toute l'économie, 
aux finances publiques et aux assurances sociales. Il est temps que 
la Confédération se décide pour une pratique déjà courante dans la 
majorité des cantons et à l'échelle de l'OCDE. Il convient de faire 
aboutir rapidement le dossier sans tergiverser.

Pour toutes questions:
economiesuisse: Pascal Gentinetta, téléphone: 044 421 35 12 
pascal.gentinetta@economiesuisse.ch

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