Communiqué de presse

economiesuisse - Un projet substantiel pour le débat sur la TVA / A propos de la procédure de consultation lancée par le Conseil fédéral

Zurich (ots) -

Le Conseil fédéral soumet en procédure de
consultation un projet de révision de la loi sur la TVA substantiel. 
economiesuisse salue les efforts visant à supprimer si possible 
toutes exceptions fiscales et à introduire un taux d'imposition 
unique. Le projet prend en outre en compte des revendications 
importantes et urgentes des milieux économiques (principes de 
l'économicité pour le contribuable, de la libre appréciation des 
preuves, adaptation de la responsabilité solidaire pour l'imposition 
des groupes, assouplissement des règles de représentation, etc.). 
Les milieux économiques saluent la structure modulaire du projet, 
qui permet des débats différenciés. En ce qui concerne la taxe 
occulte, une approche sans concession allant dans le sens d'une 
interprétation exhaustive et transparente serait souhaitable. Les 
exceptions fiscales subsistantes devraient être mises 
systématiquement au bénéfice d'une véritable exonération, comme le 
suggère le rapport de M. Spori, l'expert chargé de la réforme de la 
TVA. Cela aurait également le mérite de simplifier le système.

Le système actuel de la TVA ne satisfait plus aux exigences des 
milieux économiques et nécessite une révision complète visant en 
priorité à soulager sensiblement le contribuable, constate le 
Conseil fédéral. economiesuisse partage cette appréciation. Pour 
l'économie, la réglementation doit être simple et son exécution doit 
tendre à se rapprocher de la réalité pratique. L'intensité de la 
concurrence entre places économiques exige aussi de faciliter 
l'application et l'exécution de la loi fiscale pour les entreprises 
suisses. Les milieux économiques examineront ce projet important 
dans le détail et l'évalueront en fonction de leurs besoins. Ils 
soutiendront également la recommandation de M. Spori, selon laquelle 
les améliorations essentiellement techniques, telles que celles 
contenues dans le module du projet relatif au droit fiscal, ne 
doivent pas être remises à plus tard.

Pour toute question :
Frank Marty
Téléphone : 044 421 35 84 
frank.marty@economiesuisse.ch

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